par Admin le Lun 23 Mar 2009, 12:52
STATUT AU REGARD DE L'ASSURANCE CHÔMAGE
Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation bénéficient du régime d'assurance chômage. En effet, ils sont assimilés à des salariés pour tous les avantages qui sont accordés à ces derniers par les lois de prévoyance sociale (Code du travail, art L 782-2). Aussi, les gérants non salariés peuvent-ils prétendre au bénéfice des allocations dans les conditions du droit commun, la date de révocation du mandat étant en l'espèce assimilée à la date de rupture du contrat de travail .
VISITE MÉDICALE
La visite médicale est obligatoire dans toutes les entreprises et elle est prise en charge par la société.
Elle doit être effectuée dans un établissement de la médecine du travail.
Dans le cas d'une incapacité physique à travailler ou d'une " maladie professionnelle due au méfier de gérant, il vous sera difficile de prouver qu'elle résulte de votre activité si vous n'êtes pas connu des services de médecine du travail.
Alors un conseil, mieux vaut vous déplacer à la médecine du travail pour avoir un dossier complet.
La société Casino fut condamnée par la Cour d’Appel et confirmé par la Cour de Cassation a faire procéder aux visites médicales par la Médecine du travail
VOL DE MARCHANDISES PAR EFFRACTION
Le titulaire d'une gérance est responsable des marchandises qui lui sont confiées ou des espèces provenant de leur vente, sauf dans les cas énoncés ci-dessous.
Vol de marchandises par effraction du magasin, de l'amère boutique ou des réserves, à la condition que l'infraction ait été enregistrée par les autorités de police et signalée à la société.
Dès constatation du vol, à la demande d'une des deux parties, un inventaire devra avoir lieu dans les plus brefs délais.
La société en cas de vol dans le magasin et réserves par effraction doit créditer la totalité du vol. La fourchette mentionnée au contrat de Gérant est contraire à l'article 24 des Accords Collectifs. Nous conseillons de demander un inventaire.
En cas de refus par Casino, contactez un élu CGT.
HORAIRES D'OUVERTURE ET FERMETURE DES MAGASINS
Les horaires d'ouverture et fermeture du magasin sont fixés par le gérant conformément aux coutumes locales (voir article 31 des Accords Collectifs) Il appartient aux gérants de faire leurs horaires et de choisir leur jour de repos. De préférence, il faut faire comme les commerces locaux dans la mesure du possible.
Ni les managers, ni un Directeur Commercial ou Régional ne peuvent imposer aux gérants des horaires de travail et des jours de repos.
CONGES PAYES
Chaque gérant bénéficie d'un droit aux congés payés calculé sur la base de 2 jours et demi ouvrables par mois de gestion.
D'après les termes de l'article L 7322-1 du Code du Travail, l'octroi d'un repos effectif égal à la durée du congé payé ne pourra être remplacé par le versement d'une indemnité correspondant à la durée du congé légalement dû que s'il existe un accord du gérant et de l'entreprise sur cette substitution.
Donc vous avez droit de prendre tous vos congés.
De plus, les dates de vos congés doivent vous être confirmées par écrit (lettre ou cahier de gestion)
Attention
Lorsque vous êtres mutés cela ne vous prive pas de vos congés prévus .
Les dates de vos congés ne peuvent être modifiées qu’avec votre accord.
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