Je crois savoir qu'hier il y avait une reunion aParis sur la negociation concernant notre statut.
Que mijotez vous pour ne pas nous rendre compte.
Que mijotez vous pour ne pas nous rendre compte.
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REUNION A PARIS SUR LE STATUT DES GERANTS
Bizarre- Invité
J.F.Antoine- Nombre de messages: 539
Points: 1825908
Date d'inscription: 12/06/2007
Bizarre a écrit:Je crois savoir qu'hier il y avait une reunion a Paris sur la négociation concernant notre statut.
Que mijotez vous pour ne pas nous rendre compte.
Exacte, la CGT participait aussi a la réunion, représenté par un délégué CGT gérant des Vins Nicolas et votre serviteur pour la Fédération CGT Commerce.
Nous avons certes avancés sur certains domaines sans aucune signification pouvant améliorer les conditions de travail des gérants et leurs droits.
Mais nous sommes contre le fait que le statut des gérants puisse avoir l'appellation de mandataire.
FO,la CGC,la CFDT sont très favorables, nous n'avons pas la même vision juridique que ces syndicats.
Appeler les gérants non salariés, issus du Code du travail, gérants mandataires a un inconvénient juridique et tendancieux.
D'abord il n'y a pas de gérants mandataires issus du Code du Travail, ce qui voudrais dire et a confirmer la position de casino sur le statut des elus et a cautionner l'appellation d'élu conventionnel.
ensuite un gérant mandataire a deux légitimités
1- le Code Civil
2-le Code du Commerce
Dans les deux cas le gérant mandataire est celui inscrit au RCS , ce qui n'est pas le cas pour les gérants non salariés issus du code du travail comme les gérants des vins Nicolas, et Casino.
Il y a aussi un autre point, pour être gérant mandataire il faut avoir un mandat intégral, alors que les gérants Casino et Vins Nicolas bénéficient d'un contrat de gérance,avec un mandat dans la limite de : commander des marchandises aux entrepôts agrées par casino et de vendre les marchandises aux prix fixés par casino, et ceci figure dans le contrat signé entre vous et Casino.
Alors qu'un gérant mandataire lui sont statut lui permet d'acheter une partie des marchandises en dehors des agréments du mandant, et d'avoir une commission pour la partie rémunération avec un pourcentage supplémentaire pour les risque d'exploitation ( inventaires déficitaires )
En realité Casino souhaite tout simplement caché derrière la FCD avec la collaboration des syndicats habituels et les délégués maison avoir un statut qui lui permettrait d'agir demain sans être condamné, car un gérant mandataire n'est pas issue du code du Travail, donc plus de recours aux prud'hommes, un élu il serait conventionnel aucun droit pour vous défendre.
Non, nous n'accepterons pas l'appellation mandataire et nous saisirons le Ministère du Travail dans les délais si cela s'avérerait nécessaire sauf si le préambule et la rédaction de la Convention Collective précise que les gérants des supérettes d'alimentation sont régis par les Articles L.7321-1 a L.7321-5 et L.7322-1 a L.7322-6 du Code du Travail.
VinDéDio- Invité
SOMMES NOUS DES GERANTS NON SALARIES OU DES GERANTS MANDATAIRES ?????
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de
détail alimentaire.
Article L7322-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale
est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la
troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la
quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de
santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de
détail alimentaire.
Article L7322-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale
est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la
troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la
quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de
santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
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Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3913
Points: 2543606
Date d'inscription: 26/03/2006
VinDéDio a écrit:SOMMES NOUS DES GERANTS NON SALARIES OU DES GERANTS MANDATAIRES ?????
Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de
détail alimentaire.
Article L7322-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article L.
7322-2, sous réserve des dispositions du présent chapitre. L'entreprise propriétaire de la succursale
est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la
troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la
quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de
santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Ta réaction elle est juste, sauf que Casino dans l'abis de Président de la FCD, ne veux pas entendre parler du code du travail, et dit que les gérants ne sont pas des gérants non salariés ,mais des gérants mandataires ils précisent que les gérants ont un contrat de mandat issue du code Civil, une aberration certes,mais une volonté de faire sortir les gérants du Code du travail avec la complicité de FO, même la CFDT va dans le même sens.
Les conséquences sont énormes car un gérant mandataire n'aurait pas droit aux prud'hommes, donc en cas de licenciement le gérant n'aurait pas le droit de saisir les prud'hommes voilà un aubaine pour Casino.
au cours de la réunion la CGC ( un délégué CGC Casino ) va jusqu'à ce poser la question si les gérants Casino et Vins Nicolas ont des problèmes car ils ne sont pas contactés par les gérants dans leur entreprise ( casino)
Bien sur que les gérants ne les contactent pas, puisque les gérants n'ont pas confiance en eux, car ils ne défendent même pas leurs délégués licenciés par casino en dehors de oui,oui au statut de gérant mandataire , ils ne proposent rien pour que les gérants gardent leur statut de gérant non salarié
Pas question pour nous d'accepter cette vision là, nous allons saisir le Ministère du travail, pour qu'il ne signe pas l'extension.
Et le risque est encore plus grand pour les élus, car cela voudrais dire que les élus seraient des élus conventionnels car au code du Travail il n'y a aucune rédaction concernant les gérants mandataires non salariés, la seule rédaction existante est celle de gérants non salariés.
Comme nous l'avons fait pour le Code du travail ,nous le ferons pour la Convention collective des gérants, nous irons seuls au charbon, après tout il vaux mieux être seul que mal accompagnés.
_________________
Ensemble tout reste possible
Justin- Invité
si je vous comprend bien avec un statut de gérant mandataire nous quittons le droit au code du travail, donc ,nous n'aurions pas droit aux congés payés ou alors nous devons payer les intérimaires,mais comme vous le précisez en cas de licenciement nous n'aurions pas le droit de saisir les Prud'hommes, tout ceci n'aurait pas un lien avec tous les licenciements qui pourraient arriver aux gérants pour laisser la place aux futurs gérants qui après seront eux aussi licenciés, et Casino ne serait plus condamné pour licenciement.......d'après votre message les syndicats de l'intersyndicale semblent cautionner tout cela
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3913
Points: 2543606
Date d'inscription: 26/03/2006
Justin a écrit:si je vous comprend bien avec un statut de gérant mandataire nous quittons le droit au code du travail, donc ,nous n'aurions pas droit aux congés payés ou alors nous devons payer les intérimaires,mais comme vous le précisez en cas de licenciement nous n'aurions pas le droit de saisir les Prud'hommes, tout ceci n'aurait pas un lien avec tous les licenciements qui pourraient arriver aux gérants pour laisser la place aux futurs gérants qui après seront eux aussi licenciés, et Casino ne serait plus condamné pour licenciement.......d'après votre message les syndicats de l'intersyndicale semblent cautionner tout cela
nous n'allons nullement accepter cela, même si les autres syndicats signent l'avenant,nous demanderons au Ministère de ne pas procéder a l'extension dans la mesure ou la rédaction de la convention collective n'aurait plus la même signification.
Nous n'avons pas laissé tomber les gerant au moment ou casino avait voulu faire changer la rédaction et les droits des gérants dans le nouveau Code du Travail , et nous ne laisserons pas tomber les gérants dans la nouvelle rédaction de la Convention Collective des gerants, même si casino s'imagine que le fait d'avoir une majorité syndicale a sa botte,lui laisse le chemin libre pour faire n'importe quoi.
_________________
Ensemble tout reste possible
VinDéDio- Invité
Cosina chercherait à nous sortir du cod du travail mais pour nous mettre ou ? et surtout pourquoi ??
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3913
Points: 2543606
Date d'inscription: 26/03/2006
VinDéDio a écrit:Cosina chercherait à nous sortir du cod du travail mais pour nous mettre ou ? et surtout pourquoi ??
Pour pouvoir vous licencier pour un oui et pour un non sans en avoir a payer des milliers d'euros devant les tribunaux, mais a la CGT nous n'avons pas pour habitude de laisser tomber les gérants, vous êtes inscrits au code du travail, vous êtes inscrits dans la Convention Collective des gérants de succursale d'alimentation en qualité de gérants non salariés , et nous ne laisserons pas des syndicaliste a la solde des faveurs casino faire n'importe quoi.
Il faut que les gérants s'organisent , après c'est trop tard,
_________________
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crémesouspression- Nombre de messages: 31
Points: 1329410
Date d'inscription: 03/10/2008
- Message n°9
Re: REUNION A PARIS SUR LE STATUT DES GERANTS
par crémesouspression le Lun 16 Mar 2009, 14:54
en fait casino cherche surtout a se proteger contre les gerants qu'il peut licencier car ils ont tres bien remarquer qu'avc laide de la cgt casino perd toujours face au prudhomme...tout ca cest un droit au licenciement abusif....cest degueul....
Mayri- Invité
le pire , d'après Admin les autres syndicats sont d'accord avec Casino, une honte mais ils ont tout de même des gérants qui croient eux jusqu'au ou ils seront a leur tour licenciés.
titi- Invité
mais nous avons un contrat non!!!!!
on ne peu pas modifier tout comme ca du jour au lendemain????????????????
on ne peu pas modifier tout comme ca du jour au lendemain????????????????
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3913
Points: 2543606
Date d'inscription: 26/03/2006
titi a écrit:mais nous avons un contrat non!!!!!
on ne peu pas modifier tout comme ca du jour au lendemain????????????????
une fois le statut changé le contrat n'a de la valeur que pour le signataire, le statut de gerant mandataire n'existe pas au code du travail, le mandat n'est pas valable pour les gérants de succursale d'après sa définition juridique
_________________
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pikoo- Nombre de messages: 291
Points: 2047836
Date d'inscription: 03/11/2006
les membres de l intersyndicale devraient faire attention car en cas d aboutissement
ils se feront virer aussi car casipouet n aura plus besoin de leur cautionnement le soucis c est qu apres la cgt ne pourra plus les defendre comme à l heure actuelle ou les membres d autres syndicats se retournent vers la cgt car eux seuls sont capables
comment peuvent ils cautionner de telles conneries...
Descartes a dit je doute,je pense,donc je suis ...c est pas le cas de tout le monde...
ils se feront virer aussi car casipouet n aura plus besoin de leur cautionnement le soucis c est qu apres la cgt ne pourra plus les defendre comme à l heure actuelle ou les membres d autres syndicats se retournent vers la cgt car eux seuls sont capables
comment peuvent ils cautionner de telles conneries...
Descartes a dit je doute,je pense,donc je suis ...c est pas le cas de tout le monde...
Moky- Invité
bien sur, et nous avons des délégués de bonne volonté seulement ils ne plaisent pas aux managers, aux DC et DR et pour cause ils ne rampent pas devant eux, ils nous défendent.
D'ailleurs si casino diffuse les tracts CGT a moitié imprimés c'est parce qu'ils ne veulent pas que nous puissions lire la vérité
D'ailleurs si casino diffuse les tracts CGT a moitié imprimés c'est parce qu'ils ne veulent pas que nous puissions lire la vérité
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