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marcus

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Message n°1

charges locatives

par marcus le Sam 20 Sep 2008, 09:12

salut,

les charges locatives du logement sont elles à la charge du gérant?

merki

invitè

invitè: Invité

Message n°2

il faut que tu lises tes accords collectif art 30

il dit

* les charges et taxes incombant normalement au proprietaire sont supportè pr la societè qu'elle en soit propietaire ou non

par contre vois avec admin ou mr ferreira

J.F.Antoine

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Message n°3

Re: charges locatives

par J.F.Antoine le Sam 20 Sep 2008, 13:13

invitè a écrit:il faut que tu lises tes accords collectif art 30

il dit

* les charges et taxes incombant normalement au proprietaire sont supportè pr la societè qu'elle en soit propietaire ou non

par contre vois avec admin ou mr ferreira

Je confirme, mais il y a actuellement une affaire en cours dans la Region Est.

Je compte , justement me pencher sur cette affaire, car la société Casino exécute une auto saisie sur la rémunération en toute illégalité vis a vis des dispositions du Code du Travail.

Comme je suis mis en examen au pénal pour avoir laissé le forum vivre, et que la Société prétend que nous ne pouvons pas apporter la preuve que Casino ne respecte pas les droits des gérants et le Code du travail, mon avocat envisage de faire citer le Grand Patron de Casino qui n'ignore rien des problèmes des gérants.

Et si Casino respecte les droits des gérants , pour quoi sont ils autant condamnés?

marcus

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Message n°4

Re: charges locatives

par marcus le Lun 22 Sep 2008, 12:15

invitè a écrit:il faut que tu lises tes accords collectif art 30

il dit

* les charges et taxes incombant normalement au proprietaire sont supportè pr la societè qu'elle en soit propietaire ou non

par contre vois avec admin ou mr ferreira

vous connaissez des proprios qui payent les charges locatives?je crois qu'il y a une confusion!

Invité

Invité: Invité

Message n°5

Re: charges locatives

par Invité le Lun 22 Sep 2008, 17:31

Le texte de l'article 30 de l'accord collectif est flou: que veut dire exactement ce "NORMALEMENT" ?
Dans le doute, si on se réfère à l'article 2 de l'avenant au contrat de co-gérance, il semble que les "taxes" (type enlèvement des ordures ménagères...) soient à la charge du gérant.
Mais, rappelons le, celui-ci n'est pas locataire mais "logé à titre gracieux". Par conséquent, tout dépendra, à mon avis, de ce qui est explicitement signifié dans le bail locatif (qu'il sera peut-être difficile de se procurer...)
Pour conclure, si à mon sens, on peut admettre que le gérant doit honorer les charges ou taxes liées directement à la jouissance du logement, celles liées à l'entretien des espaces communs, leur éclairage et chauffage etc devraient être à la charge du locataire bailleur donc de la société D.C.F.
Peut-être un notaire pourrait-il confirmer ceci...
Bien cordialement

malarang

malarang: Invité

Message n°6

Re: charges locatives

par malarang le Lun 22 Sep 2008, 18:07

pour avoir le bail rien de plus simple si vous etes bien avec le propietaire ou eventuellement agent immobilier demandè lui il a le double et moi je pense mais ca nengage que moi c'est aà casino de pallier au charge locative et taxe c 'est le contrat qui dit nous somme logè a tiotre gratuit sinon elle est ou la gratuitè un logement a mon sense c'est
*labitacle
* les taxes
l'un ne vas pas sans l'autre tu peux pas avoir la gratuitè si ta pas l'abitacle et vis versa moi c'est ma pensèe

Invité

Invité: Invité

Message n°7

Re: charges locatives

par Invité le Mer 24 Sep 2008, 12:34

les services fiscaux considèrent que la taxe d'habitation est imputable à l'occupant des lieux (et donc pas au locataire CO) J'ai peur qu'il en soit de même pour les "charges locatives" (eau, gaz, électricité, poubelles) liées directement à la jouissance du logement.
MAIS:
Existe-t-il une législation précise ?
Existe-t-il une jurisprudence ?
Casino semble procéder en déduisant ces charges des commissions des gérants. Est-ce-légal?
Un conseil, dans l'attente d'en savoir plus, ne signez aucun document en ce sens !

invitè

invitè: Invité

Message n°8

Re: charges locatives

par invitè le Mer 24 Sep 2008, 12:41

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.

Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).

Admin

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Message n°9

Re: charges locatives

par Admin le Mer 24 Sep 2008, 12:51

invitè a écrit:La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.

Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).

Vous oubliez qu'il s'agit d'un logement de fonction gratuit. Le Gérant n'est pas le locataire, mais celui qui l'utilise a titre provisoire et gracieux.
Il y a une procédure en cours aux Prud'hommes, ( pas d'autres commentaires)

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Message n°10

Re: charges locatives

par CY07 le Mer 24 Sep 2008, 19:57

on propose une voiture de fonction au service commercial, ce n'est pas pour autant qu' ils paient l'essence, l'assurance et les frais de péage.
la situation est similaire.

Invité

Invité: Invité

Message n°11

Re: charges locatives

par Invité le Jeu 25 Sep 2008, 12:30

CY07 a écrit:on propose une voiture de fonction au service commercial, ce n'est pas pour autant qu' ils paient l'essence, l'assurance et les frais de péage.
la situation est similaire.

La remarque est pertinente, comme les frais de route aux commerciaux, le paiement des charges locatives aux gérants participerait de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions...

Mais, les instituteurs disposant d'un logement fe fonction paient eux-même taxes, eau, chauffage & éclairage, sauf initiative contraire de la commune propriétaire du logement...

Il y a donc la place pour que le règlement de ces charges soient à la discrétion de l'employeur et je suis quasimment sûr que CO, là comme ailleurs, agisse à la tête du gérant! certains ne doivent même pas savoir que les "charges locatives" existent quand d'autres les voient prélevées sur leur bulletin de commission !

Tous témoignages à ce sujet seraient les bienvenus pour montrer qu'il y a deux pods deux mesures...