Article L146-1
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 JORF 3 août 2005
Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de "gérants-mandataires" lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professions régies par le chapitre II du titre VIII du livre VII du code du travail.
*REPONSE FAITE AU DRH DU GROUPE CASINO &PRESIDENT DE LA FCD LE 8 SEPTEMBRE 2004
Intervention de M. Yann de Chabalier, Président de l’association des gérants mandataires hôteliers Etap
Hôtel France
Accompagné de Mme Pascale Baéna, de l’association des gérants mandataires Formule 1 « Nous avons tous bien compris la différence notoire existante avec le statut des Gérants non salariés de succursale du groupe Casino et dont l’adjonction du terme « Mandataire » est employé à tort, sachant toutefois que le statut de gérant de la distribution alimentaire bénéficie d’un cadre juridique spécifique :
Il dépend de l’article 782 du code du travail attribuant toutes les couvertures sociales équivalentes au salariat, sans être salarié, à leurs gérants de magasins, et il est encadré d’un accord collectif de branche (équivalent d’une convention collective). De plus, le gérant ne créant pas de société commerciale, ne peut signer un contrat de mandataire de société à société.
J'AI L'ORIGINAL DU RAPPORT QUI VA ME SERVIR DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION D4UNE NOUVELLE REDACTION DES ACCORDS COLLECTIFS DANS LES MOIS AVENIR
Dernière édition par Admin le Lun 14 Déc 2009, 22:49, édité 5 fois










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