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congés grossesse

martinez

martinez: Invité

Message n°1

congés grossesse

par martinez le Ven 01 Juil 2011, 22:20

bonjour je compte me faire arreter par mon gynéco au 5eme mois de grossesse pour pouvoir vivre tranquillement ces jolies mois qui vont suivre.
On m'a signalé que mon conjoint percevrai 100% des comissions et moi qui est suit à 70% d'habitude je les percevrai par la cpam?
est ce bien vrai et si oui quels démarches doit on suivre pour que cela se fasse?
combien de temps avant je dois m'y prendre car je sais que les remboursements cpam sont longs, j'ai donc peur d'avoir le complement de mes comissions que tardivement?
Faut il faire un courrier au DR pour lui signifié le changement de pourcentage de comissions entre moi et mon conjoint?
merci d'avance pour vos réponses
une future maman un peu perdue dans ces démarches administratives...

casinodelice

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Message n°2

Re: congés grossesse

par casinodelice le Lun 25 Juil 2011, 17:53

Deja fais ton changement de taux de commission 1 an a l'avance (la cpam prend tes 12 derniers mois pour calculer tes indemnités)

Apres que ce soit ton arret maladie (arret a 5 mois) et congé maternité il faut que tu envois ta feuille secu a la DRH a st etienne. Par contre n'oublie d'envoyé tes relevé de la cpam a AG2R pour ton complement de salaire lors de ton arret ( par contre la le remboursement se fait 2-3 mois apres)

Admin

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Message n°3

Re: congés grossesse

par Admin le Lun 25 Juil 2011, 18:46

RÉPONSE au PSEUDO MARTINEZ

Toute Gérante enceinte a le droit de suspendre son contrat avant et après son accouchement, sans que cela constitue ni une cause de rupture ni une cause de modification du contrat de Gerance .( Casino ne respecte pas les règles en modifiant le contrat de Cogérance en Gérance seule )

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Les formalités à remplir

La Gérante doit avertir Casino ( le DR) par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Par ailleurs, elle doit joindre le certificat de grossesse en précisant la date présumée de l’accouchement.

Casino doit, quant à lui, envoyer une attestation de rémunération à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

La durée du congé

Le code du travail fixe un congé obligatoire de 8 semaines : 2 semaines avant l’accouchement (période prénatale) et 6 semaines après la naissance (période postnatale). Cette période correspond à une interdiction d’emploi par l’employeur, en cas de non-respect de ce repos obligatoire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.

Mais la durée du congé augmente en fonction du nombre d’enfants à charge ou à naître :

si c’est un 1er ou un 2e enfant : le congé est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) ;
à partir du 3e enfant : le congé est de 26 semaines (8 semaines avant et 18 semaines après).

Le congé peut être prolongé

Si l’état de santé de la femme l’exige, mais seulement sur avis du médecin (ou de la sage-femme).Dans ce cas là, elle peut bénéficier de 2 semaines supplémentaires avant l’accouchement et de 4 semaines après. En cas d’accouchement prématuré, le congé postnatal est prolongé du nombre de jours restant du congé prénatal. Si la salariée accouche après la date prévue, le congé de maternité prénatal est prolongé et le congé postnatal se décompte à partir de la naissance de l’enfant.

Le congé peut être raccourci (mais dans la limite des 8 semaines obligatoires).

La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d’un avis favorable du médecin (ou de la sage-femme) qui suit sa grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement (congé prénatal) d’une durée maximale de 3 semaines. Dans cette hypothèse, la période postérieure à la date présumée de l’accouchement est augmentée d’autant.

L’indemnisation du congé maternité

Le montant de l’indemnisation est égal au gain journalier de base.

Elles sont payées par la sécurité sociale. Les indemnités sont calculées sur la base des 3 derniers mois de rémunération brut précédant le congé.

Certaines conditions doivent être remplies :

Il faut justifier de 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement,

Avoir cotisé sur un salaire (commissions ) égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant 6 mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, ou avoir réuni 200 heures de salariat ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédent l’une ou l’autre date.

La durée de l’indemnisation

Cette durée est de 16 semaines. Et elle peut être augmentée dans un certain nombre d’hypothèses (naissance à partir du 3e enfant, naissances multiples état pathologique de la femme enceinte).

A l’issue du congé maternité

La Gérante a droit à des congés payés, celles dont la période de congé maternité aura coïncidé avec celle des congés payés, pourront en bénéficier dès leur retour dans l’entreprise.

Une visite médicale obligatoire

Après le congé de maternité, la Gérante doit obligatoirement subir, lors de la reprise du travail, une visite médicale auprès du Médecin du Travail. Rappelez au DR par un courrier avec AR, de bien vouloir fixer pour vous un rendez-vous.

Les élus CGT Gérants restent a votre disposition

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