reclassement en cas d'inaptitude physique

FORUM N°1 DES GERANTS CASINO - COOP - VINS NICOLAS

Soyez le bienvenu dans le Forum des Gérants non salariés
1er forum d'échange et d'information

Admin

FORUM N°1 DES GERANTS CASINO - COOP - VINS NICOLAS

Interviews d’Antoine FERREIRA

Adhésion à la CGT gérants

Documentation

pour toute adhésion, veuillez imprimer les deux documents ci-dessous

- Demande de prélévement

- Fiche de connaissance

et les renvoyer à Noëlle MINI à l'adresse suivante:

Petit Casino

3 rue des halles

64200 Biarritz

Les Cartes

Les délégués CGT

Les magasins Petit Casino en France

Site CGT Gérants Non Salariés Casino Proximité

BLOG CGT

Pour recevoir les tracts CGT des gérants non salariés et des infos sur Casino

S'inscrire ici

Autres Blogs

Forum des salariés du Groupe Casino

VOS DROITS

reclassement en cas d'inaptitude physique

Admin

Admin: Administrateur; Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006

Message n°1

reclassement en cas d'inaptitude physique

par Admin le Mar 05 Oct 2010, 13:08

Le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi ou inapte à tous postes dans votre entreprise. Votre employeur est tenu de vous reclasser, c’est-à-dire de vous proposer un autre emploi (1) dans un délai d’un mois (2) à compter du second examen médical ou du premier selon certaines conditions.
Seule l'impossibilité de vous reclasser constitue une cause de licenciement. Voici quelques précisions sur votre reclassement.

1. La nature de la proposition de reclassement

L’offre de reclassement proposée par votre employeur doit être sérieuse et précise (3) et doit répondre aux conditions suivantes :
- Elle doit être appropriée à vos capacités, d’après les propositions formulées par le médecin du travail.
- Elle doit être aussi comparable que possible à l'emploi que vous occupiez précédemment.

2. Le périmètre de la proposition de reclassement

Même si vous êtes déclaré inapte à tout emploi (4), Casino doit rechercher les possibilités de vous reclasser dans votre entreprise, et le cas échéant, au sein du groupe (5).

3. Le refus d’une proposition de reclassement

Il se peut que l’offre de reclassement proposée ne vous convienne pas. Vous êtes en droit de la refuser. Toutefois, face à votre refus, soit Casino vous propose d’autres offres de reclassement, soit il peut vous licencier pour inaptitude si votre reclassement s’avère impossible.

Contactez un délégué CGT Gérants dans votre region

Références :

(1) Articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail
(2) Articles L.1226-4 et L.1226-11 du Code du travail
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 septembre 2006. N° de pourvoi : 05-40295
(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008. N° de pourvoi : 07-41318
(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2009. N° de pourvoi : 08-40250

_________________
Ensemble tout reste possible

bof

bof: Invité

Message n°2

Re: reclassement en cas d'inaptitude physique

par bof le Mar 05 Oct 2010, 13:51

le probleme c'est que cas ne veut pas entendre parler de la medecine du travail

Admin

Admin: Administrateur; Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006

Message n°3

Re: reclassement en cas d'inaptitude physique

par Admin le Mar 05 Oct 2010, 14:13

bof a écrit:le probleme c'est que cas ne veut pas entendre parler de la médecine du travail

Oui ,mais Casino est aussi condamné a le faire. Il suffit de saisir les Prud'hommes et demander aux Prud'hommes d'obliger Casino a vous faire passer la visite de reprise de travail après un arrêt de 21 jours

_________________
Ensemble tout reste possible