Pimousse, tu ne payes pas la taxe d'habitation?
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taxe d'habitation
héva89- Nombre de messages: 66
Points: 1998400
Date d'inscription: 05/12/2006
relie su que pimousse à dit et tu as la réponse :
Sujet: Taxe d'habitation Hier à 12:10
Attention.......
Le problème n'est pas qui est soumis à la taxe d'habitation:
"Vous disposiez d'un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier."
Est que l'article 30 des Accord collectif est claire sur se sujet:
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu’elles soient ou
non propriétaires des locaux. "
La société pour détourner le texte, elle a mis dans le contrat que c'était aux gérants à payer.
Quand on donne des informations, il faut être complet et ne pas le faire dans le sens de la société.
Merci
Sujet: Taxe d'habitation Hier à 12:10
Attention.......
Le problème n'est pas qui est soumis à la taxe d'habitation:
"Vous disposiez d'un logement au 1er janvier? Vous êtes en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année.
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est due pour votre habitation principale mais aussi pour votre résidence secondaire.
Vous recevrez la taxe d'habitation du logement occupé au 1er janvier, même si vous avez déménagé ou vendu votre logement depuis le 1er janvier."
Est que l'article 30 des Accord collectif est claire sur se sujet:
Les charges et taxes incombant normalement aux propriétaires sont supportées par les sociétés qu’elles soient ou
non propriétaires des locaux. "
La société pour détourner le texte, elle a mis dans le contrat que c'était aux gérants à payer.
Quand on donne des informations, il faut être complet et ne pas le faire dans le sens de la société.
Merci
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Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
A titre d'information: la législation foncière a prévu dans le cadre de la taxe d'habitation une référence" paye la taxe d'habitation tout locataire occupent un logement au 1er Janvier " sauf que le locataire reste bien Casino
_________________
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bamby- Nombre de messages: 37
Points: 1955002
Date d'inscription: 13/01/2007
Qui fait foi la loi foncière ou la clause incluse dans notre contrat ?
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
ne confondons pas les choses, ce n'est pas parce que vous lisez un texte dans le Contrat Casino que la rédaction est en conformité avec la loi. N'oublions pas que casino vous fait signer une clause dans le contrat précisant que vous renoncez a vos droits précisez dans les Accords Collectifs et pourtant cela est interdit.bamby a écrit:Qui fait foi la loi foncière ou la clause incluse dans notre contrat ?
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poisson- Nombre de messages: 200
Points: 831103
Date d'inscription: 01/03/2010
la taxe d'habitation ,c'est bien a la personne qui a signer le bail et pour nous c'est bien cazino mais pas nous .donc a casino de payé .puisque nous on ne signe aucun bail .
LOUISE- Invité
donc si je comprend bien j envoie ma taxe d habitation a mon dc qui s en débrouille et pour toutes celles que j ai payées je peut réclamer leur remboursement a casino ?
billgates- Nombre de messages: 3
Points: 568500
Date d'inscription: 29/10/2010
Mesdames et messieurs les délégués,
pouvez-vous à l'aide de vos fiscalistes vous penchez sur le sujet ?
car si c'est à Casino de payer la taxe d’habitation, il nous faut réagir
d'avance merci
pouvez-vous à l'aide de vos fiscalistes vous penchez sur le sujet ?
car si c'est à Casino de payer la taxe d’habitation, il nous faut réagir
d'avance merci
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
billgates a écrit:Mesdames et messieurs les délégués,
pouvez-vous à l'aide de vos fiscalistes vous penchez sur le sujet ?
car si c'est à Casino de payer la taxe d’habitation, il nous faut réagir
d'avance merci
Le locataire est Casino , t la taxe d'habitation est du que par les locataires. les Accords Collectifs des gérants non salariés précise bien que toutes les taxes incombent au locataire
Le Gérant n'est pas le locataire mais l'utilisateur d'un logement de fonction, si le législateur avait souhaité que ce soit le Gérants a payer la taxe, il l'aurait spécifié ,ceci dit, lors d'une réunion des DP dans le Sud ouest , la CGT avait soulevé le problème et les autres syndicats notamment l'UNSA on rétorqué : tiens, s'est le paradis pour les gérants, pour quoi ne pas rester au lit et Casino payera aussi les commissions.
Ceci dit BILGATES, il faut écrire a FO et la CGC pour leur demander de bouger,;la majorité des Gérants ont voté pour FO et la CGC aux dernières élections, ce qui veut dire que les gérants leur font confiance pour faire évoluer les droits
_________________
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erratum- Invité
Bonjour,
Ce que vous soutenez sur la taxe d'ahabitation est totalement faux, c'est aux occupants à payer la taxe habitation. Par exemple, si vous logez chez une connaissance, le taxe d'habitation sera téévalué en fonction du nombre de personne vivant dans le logement. Voici le texte:
"Personnes imposables
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation. "
Ce que vous soutenez sur la taxe d'ahabitation est totalement faux, c'est aux occupants à payer la taxe habitation. Par exemple, si vous logez chez une connaissance, le taxe d'habitation sera téévalué en fonction du nombre de personne vivant dans le logement. Voici le texte:
"Personnes imposables
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation. "
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
sauf a ceux qui bénéficient d'un logement de fonction et non attitréerratum a écrit:Bonjour,
Ce que vous soutenez sur la taxe d'ahabitation est totalement faux, c'est aux occupants à payer la taxe habitation. Par exemple, si vous logez chez une connaissance, le taxe d'habitation sera téévalué en fonction du nombre de personne vivant dans le logement. Voici le texte:
"Personnes imposables
La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation. "
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erratum- Invité
Admin,
J'insiste, tu n'a pas raison.
Il n'y a que les logements "saisonniers" ou de vacances qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Sur ce type de logement il y une taxe de séjour.
Relis bien le texte, c'est l'occupant (même celui qui bénéficie d'un logement de fonction) qui doit payer la taxe d'habitation.
Même si une personne vit chez une autre personne (ou même juste en y ayant domicilié son adresse) voit son revenu entrer dans la détermination de la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est payé par celui ou ceux qui vivent dans le logement, et non par celui qui loue ou paye le loyer, ça n'a rien à voir.
J'insiste, tu n'a pas raison.
Il n'y a que les logements "saisonniers" ou de vacances qui ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. Sur ce type de logement il y une taxe de séjour.
Relis bien le texte, c'est l'occupant (même celui qui bénéficie d'un logement de fonction) qui doit payer la taxe d'habitation.
Même si une personne vit chez une autre personne (ou même juste en y ayant domicilié son adresse) voit son revenu entrer dans la détermination de la taxe d'habitation.
La taxe d'habitation est payé par celui ou ceux qui vivent dans le logement, et non par celui qui loue ou paye le loyer, ça n'a rien à voir.
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
Tu devrais pas lire n'importe quoi, mais juste analyser les rédactions des Accords Collectifs, ainsi que le rapport de l'URSSAF vis a vis des forfaits sur les avantages en nature.
_________________
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NONO21- Nombre de messages: 4
Points: 1992600
Date d'inscription: 05/12/2006
erratum:
On ne dit pas que ton raisonnement et faux, mais que l'accord collectif spolier par le contrat de co gérance est claire, lie l'article sur le logement.
Le logement de fonction fait partie d'une réglementation spécial: lien de l'URSSAF
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_03.html
On ne dit pas que ton raisonnement et faux, mais que l'accord collectif spolier par le contrat de co gérance est claire, lie l'article sur le logement.
Le logement de fonction fait partie d'une réglementation spécial: lien de l'URSSAF
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/avantages_en_nature_03.html
erratum- Invité
Admin... après vous viendrez dire que c'est les autres qui manquent de respect.
Mais je persiste. Cet article que nono affiche correspond aux avantages en natures tels que loger un salarié dans une structure appartenant à l'entreprise qui recrute (exemple la restauration ou le salarié est logé par l'employeur).
Ici, le logement est un avantage en nature certe mais dans le cadre d'une mise à disposition d'un logement de fonction.
Si vous étiez dirigeant salarié ayant inclus un logement de fonction dans vos revenus, cela ne vous dispenserez pas de payer une taxe d'habitation.
D'une part, vous avez les charges qui incombes à cet avantage (urssaf etc) et de l'autre la loi, sur la taxe d'habitation. Les deux ne sont pas liées, sauf dans le cas d'un logement de fonction tel que décrit plus haut.
Maintenant si vous avez des textes sur la taxe d'habitation qui vous dispense de la payer , n'hésitez pas à l'afficher, je demande à voir.
Il ne s'agit pas de savoir qui a raison ou tord mais de ne pas induire les gens en erreur.
Mais je persiste. Cet article que nono affiche correspond aux avantages en natures tels que loger un salarié dans une structure appartenant à l'entreprise qui recrute (exemple la restauration ou le salarié est logé par l'employeur).
Ici, le logement est un avantage en nature certe mais dans le cadre d'une mise à disposition d'un logement de fonction.
Si vous étiez dirigeant salarié ayant inclus un logement de fonction dans vos revenus, cela ne vous dispenserez pas de payer une taxe d'habitation.
D'une part, vous avez les charges qui incombes à cet avantage (urssaf etc) et de l'autre la loi, sur la taxe d'habitation. Les deux ne sont pas liées, sauf dans le cas d'un logement de fonction tel que décrit plus haut.
Maintenant si vous avez des textes sur la taxe d'habitation qui vous dispense de la payer , n'hésitez pas à l'afficher, je demande à voir.
Il ne s'agit pas de savoir qui a raison ou tord mais de ne pas induire les gens en erreur.
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
Vous oubliez 2 pièces du PUZZLE que nous sortirons dans une autre affaire, mais n'oubliez jamais que le logement occupé par le Gérant n'est pas un logement choisie dépendant d'une valeur de taxe d'habitation. je ne vous donne pas d'autres infos.................. avez vous connaissance d'une seule affaire que j'aurai t traité et perdu.......... je vous laisse méditer,je me souviens en 2009 tous les syndicats signataires des Accords Collectifs des Gerants qui avaient transformé les AC Gérants non salariés en AC Gérants mandataires, j'étais contre et pour tous j'avais tord, sauf que 12 mois après la commission de l'extension des AC me donne raison, alors tant que je gagne des procédures pour les gérants et pour le droit syndical , vous accord que vous puissiez là aussi me dire que j'ai tord, nous verrons en 2011 sur la taxe d'habitation qui cote aux Gérants 1 mois de commissions ( de salaire ) a des gérants au minima , voilà une info.erratum a écrit:Admin... après vous viendrez dire que c'est les autres qui manquent de respect.
Mais je persiste. Cet article que nono affiche correspond aux avantages en natures tels que loger un salarié dans une structure appartenant à l'entreprise qui recrute (exemple la restauration ou le salarié est logé par l'employeur).
Ici, le logement est un avantage en nature certe mais dans le cadre d'une mise à disposition d'un logement de fonction.
Si vous étiez dirigeant salarié ayant inclus un logement de fonction dans vos revenus, cela ne vous dispenserez pas de payer une taxe d'habitation.
D'une part, vous avez les charges qui incombes à cet avantage (urssaf etc) et de l'autre la loi, sur la taxe d'habitation. Les deux ne sont pas liées, sauf dans le cas d'un logement de fonction tel que décrit plus haut.
Maintenant si vous avez des textes sur la taxe d'habitation qui vous dispense de la payer , n'hésitez pas à l'afficher, je demande à voir.
Il ne s'agit pas de savoir qui a raison ou tord mais de ne pas induire les gens en erreur.
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Ensemble tout reste possible
erratum2- Invité
tous les procés que vous avez gagné en premiere instance oui mais pas en appel
Pourquoi vous n'affichez jamais les résultats des appels de CASINO qui leur donne raison
Pourquoi a ce jour aucun jugement ne fait jurisprudence???????
arrètez admin de vous croire plus important que vous ne l'êtes
Pourquoi vous n'affichez jamais les résultats des appels de CASINO qui leur donne raison
Pourquoi a ce jour aucun jugement ne fait jurisprudence???????
arrètez admin de vous croire plus important que vous ne l'êtes
Admin- Administrateur
- Nombre de messages: 3902
Points: 2538592
Date d'inscription: 26/03/2006
Comment pouvez vous utiliser le mensonge pour discréditer ceux qui ne partagent pas votre laxisme social, le dernier en APPEL qui date de 3 mois perdu par Casino figure dans notre tract, 330.000€ il s'agit d'un délégué FO du Nord que FO n'a pas voulu défendre par exemple, ensuite sites moi un nom que nous aurions perdu en Appel, mais la CGC combien de procès defendent'ils et combien ont ils gagné ?.....ZERO puisque s'est nous CGT qui défendons leurs propres delegués virés . Erratum ou disons Mr SAV......... a votre place je me ferais discret.erratum2 a écrit:tous les procés que vous avez gagné en premiere instance oui mais pas en appel
Pourquoi vous n'affichez jamais les résultats des appels de CASINO qui leur donne raison
Pourquoi a ce jour aucun jugement ne fait jurisprudence???????
arrètez admin de vous croire plus important que vous ne l'êtes
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pikoo- Nombre de messages: 289
Points: 2042834
Date d'inscription: 03/11/2006
le plus choquant c est qu erratum 2 a l air de se rejouir qu un gérant perde contre Casino, alors s il s agit d un élu d un autre syndicat c est encore plus effrayant de lire de tels propos.
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