Admin a écrit:Si vous avez des employés, si vous avez eu des employés et que vous souhaitez récupérer votre argent dans le cadre des frais " le "mandant doit rembourser les frais occasionnés par le mandataire dans le cadre de son mandat" contactez moi .mail : njorgeferr@numericable.fr

Ou un Délégué CGT


Casino a souhaité créer un statut de mandataire avec la collaboration de FO,CGC, et les autres , alors que l'article L146-1 à L146-4 du Code de commerce ,interdit ce statut a ceux issus du Code du Travail ( le cas des Gérants Casino ) vous pouvez utiliser les dispositions du Code Civil.,mais attention si demain Casino change d'avis et que vous devenez des Gérants non salariés de Succursale issus des articles L7322-1 du Code du Travail (votre veritable statut ) et suite comme la CGT le revendique , les dispositions du Code Civil cesseront de vous être applicables.

Article 1999

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.


[i]

ExECO a écrit:

Admin a écrit:Si vous avez des employés, si vous avez eu des employés et que vous souhaitez récupérer votre argent dans le cadre des frais " le "mandant doit rembourser les frais occasionnés par le mandataire dans le cadre de son mandat" contactez moi .mail : njorgeferr@numericable.fr

Ou un Délégué CGT


Casino a souhaité créer un statut de mandataire avec la collaboration de FO,CGC, et les autres , alors que l'article L146-1 à L146-4 du Code de commerce ,interdit ce statut a ceux issus du Code du Travail ( le cas des Gérants Casino ) vous pouvez utiliser les dispositions du Code Civil.,mais attention si demain Casino change d'avis et que vous devenez des Gérants non salariés de Succursale issus des articles L7322-1 du Code du Travail (votre veritable statut ) et suite comme la CGT le revendique , les dispositions du Code Civil cesseront de vous être applicables.

Article 1999

Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

Article 2000

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.


[i]

Admin , est ce que votre offre d'aide concerne aussi les Gérants licenciés en procédure avec casino ?

voilà au moins des syndicalistes qui s'occupent de nous rendre nos droits