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Message par Admin le Jeu 05 Aoû 2010, 14:20

-------Message original-------

De : Noelle MINI
Date : 08/07/2010 14:04:58
A : gmassu.....; ydesjac........; jcnaou........
Cc : t.Menard; red fish; Maitre JORQUERA

Bayonne le 8 Juillet 2010


Att de Mr MASS........
Direction des Relations Humaines
Groupe Casino.
Saint Etienne

Monsieur,

Je vous joins le dernier jugement rendu par une Cour d'Appel dans une des multiples affaires( plusieurs dizaines d' affaires depuis 2007 ) .
Bien que je me réjouis de voir que les Gérants gagnent leurs procès contre la société DCF ( grace au travail efficace des avocats des Gerants en collaboration avec notre cellule juridique ) , je ne peux me résigner au fait que tout ceci serait probablement évité si la Société avait accepté nos propositions de négociation en mettant en place une commission de conflit, si lorsque nous saisissons Mr GU.... pour des problèmes semblables,les dossiers étaient revus et corrigés dans leur réalité, au lieu de constater que pour asseoir une autorité des DC et DR,la Société est contrainte de payer des centaines de milliers d'Euros dans une seule affaire et depuis la création de la CGT chez les Gérants le montant approximativement pour l' ensemble des procédures s' élève a 4 millions d'Euros sans compter les arrangements financiers faits par la société a l' égard de Gérants brutalisés par les DC( affaire de Marseille )

La Société a mis en place un nouveau contrat de Gérant Mandataire qui ne correspond pas avec notre statut de Gérant non Salarié de Succursale.
Je tiens a vous préciser que dans la rédaction du statut de Gérant Mandataire,tel qu 'il est précisé au code du commerce,le dernier paragraphe précise bien, que ce statut ne s' applique pas aux gérants issus du Code du Travail.

Je vous rappelle que la demande d' extension des Accords Collectifs fut rejetée par la Commission des extensions dans la mesure ou il est précisé dans leur règles de fonctionnement qu' a défaut d' une acceptation dans les 6 mois qui suit la demande ,cela équivaut a un refus.

La persistance d' un contrat de Gérant Mandataire nous amènera a réagir juridiquement dans les procédures a venir,car vous n' ignorez pas que des Gérants se voient refusé l' accés a la Sécurité Sociale car le statut de Gérant Mandataire ne leur donne pas accès aux prestations selon l' organisme ce qui nous contraint a intervenir, et idem au niveau du Pôle pour l'Emploi.

Aussi au nom de la CGT DCF pour le périmètre des Gérants non salariés dont j' ai la qualité de Délégué Syndical Central, je vous demande, la mise en place d' une réunion dans le cadre de la NAO dont nous souhaitons négocier la mise en place d' une commission de conflit .


Veuillez agréer Monsieur MASSU....,mes sincères salutations



Noelle MINI
Délégué Syndical Central CGT


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