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Délit un elu du CE

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default Délit un elu du CE

Message par Admin le Lun 12 Juil 2010, 11:06

Nouveau ,la Cour de Cassation confirme qu'un élu du CE peut être condamné pour délit d'entrave au bon fonctionnement du CE s'il ne respecte pas les règles d'ordre publique ( Code du Travail )

Ce qui veut dire que si les élus ( secrétaire du CE ,Trésoriers ) persistent a faire comme dans le passé ils peuvent être poursuivis a la demande d'un autre élu pour délit d'entrave,comme pour la Direction .




_________________
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balou
Invité

default Re: Délit un elu du CE

Message par balou le Mer 14 Juil 2010, 00:27

bravo a tous ses gerants qui se battent contre casino
nous sommes ancien gerant et avons ete 3 ans en proces
apres cambriolage et bracage a main arme casino voulait nous
faire rembourse le cambriolage

bof
Invité

default Re: Délit un elu du CE

Message par bof le Mer 14 Juil 2010, 07:54

et alors le verdic
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