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tribunal de commerce

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malarang
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default tribunal de commerce

Message par malarang le Jeu 08 Juil 2010, 11:35

hier nous avions l'audiance de jugement deliberè le 20 octobre d'apres maitre jorquera il ètè ravi de sa plaidoirie

;)
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Message par ;) le Jeu 08 Juil 2010, 13:47

bon courage en attendant le délibéré le temps est long entre l'audience et le verdict

hum
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Message par hum le Ven 09 Juil 2010, 14:54

  comment se fait il que vous alliez au tribunal de commerce puisque nous ne sommes pas inscrit à la cci?

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Message par Admin le Ven 09 Juil 2010, 15:24

hum a écrit:  comment se fait il que vous alliez au tribunal de commerce puisque nous ne sommes pas inscrit à la cci?
cela n'a rien avoir avec le CCI. Vous avez un statut que dépend du Code du Travail dont la CGC souhaite qu'ils soit assoupli a l'égard de Casino dans le cadre des relations conflictuelles avec les Gérants et vous dépendez du tribunal du commerce pour les litiges relevant des modalités commerciales


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hum
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Message par hum le Ven 09 Juil 2010, 21:38

en clair pour quels litiges on dépend de ce tribunal?

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Message par Admin le Ven 09 Juil 2010, 21:39

les defs, les refus de crédits............les pertes non crédités............


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lyon2
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default Re: tribunal de commerce

Message par lyon2 le Mer 27 Oct 2010, 10:53


bonjour,

Malarang , as-tu une reponse du commerce ?

malarang
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Message par malarang le Sam 06 Nov 2010, 08:28

nous avons perdu mais partons en appel a lyon

biloute5
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Message par biloute5 le Sam 06 Nov 2010, 11:02

Normal depuis quand le tribunal du commerce de saint étienne défende les gérants,

C'était couru d'avance et pour l'appel t'es mort à lyon

se sont des pro casino les juges
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