dans notre convention collective il est écrit ceci:
La dispersion et l'éloignement des gérants mandataires non salariés nécessitent un fonctionnement adapté pour les délégués gérants mandataires non salariés.
Les délégués gérants mandataires non salariés portent à la connaissance du chef d'entreprise toute réclamation individuelle et collective non satisfaite en application du statut de gérant mandataire non salarié.
Les délégués gérants mandataires non salariés qui saisiront par lettre la direction de l'établissement d'une réclamation individuelle ou collective devront sous les 10 jours ouvrés recevoir une réponse écrite qui est consignée sur un registre spécial, et dont une copie de la réponse est transmise au délégué gérant mandataire non salarié qui a posé la question.
 
Ma question est lasuivante:
qu'est ce qui prim le droit du travail ou la convention ?

Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

invité a écrit:Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

la rédaction des Accords Collectifs sont en contradiction avec la loi.

la Direction doit convoquer chaque mois les delegués du personnel.