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délégués du personnel

Admin

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Message n°11

Re: délégués du personnel

par Admin le Dim 04 Juil 2010, 14:46

hum a écrit:mais je suis convaincu que nous devriions être salariés (pour les heures supp, la médecine du travail etc.)je demande simplement pourquoi casino ne nous met pas salarié pour tout et non pas uniquement que pour certaines choses.

pour ne pas a avoir a vous rémunérer ( les geranst au minima ) comme des salariés ( heures sup......., suppression des defs.......)

conventi

conventi: Invité

Message n°12

dans notre convention collective il est écrit ceci:
La dispersion et l'éloignement des gérants mandataires non salariés nécessitent un fonctionnement adapté pour les délégués gérants mandataires non salariés.
Les délégués gérants mandataires non salariés portent à la connaissance du chef d'entreprise toute réclamation individuelle et collective non satisfaite en application du statut de gérant mandataire non salarié.
Les délégués gérants mandataires non salariés qui saisiront par lettre la direction de l'établissement d'une réclamation individuelle ou collective devront sous les 10 jours ouvrés recevoir une réponse écrite qui est consignée sur un registre spécial, et dont une copie de la réponse est transmise au délégué gérant mandataire non salarié qui a posé la question.

Ma question est lasuivante:
qu'est ce qui prim le droit du travail ou la convention ?

invité

invité: Invité

Message n°13

Re: délégués du personnel

par invité le Mar 06 Juil 2010, 18:47

Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

Admin

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Message n°14

Re: délégués du personnel

par Admin le Mar 06 Juil 2010, 20:05

invité a écrit:Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

la rédaction des Accords Collectifs sont en contradiction avec la loi.

la Direction doit convoquer chaque mois les delegués du personnel.

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