quel est le rôle des délégués du personnel?

Quelles sont les missions des délégués du personnel ?

* Représenter les Gérants auprès du représentant de l’employeur ( le DR ) et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, rémunérations , durée du travail, hygiène et sécurité…).
Les Gérants permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

* Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise.

Si un délégué du personnel constate, notamment par l’intermédiaire d’un Gérant, qu’il existe dans l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en avise immédiatement l’employeur.

Celui-ci procède ou fait procéder à une enquête. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le Gérant (ou le délégué si le Gérant concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel différents moyens :

* des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un Délégué Syndical a condition que le Délégué Syndical ai obtenu 10% des votes lors des précédentes élections du 21 juin ). Les délégués du personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine ;

* un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins 50 employés , de 10 heures par mois dans les autres, pour chaque délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées et payées comme temps de travail.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté de ce crédit ;

En cas d’absence du titulaire (maladie…), le délégué suppléant peut utiliser le crédit d’heures.

* un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans l’établissement ;
* un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur ;
* l’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel, les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires… ;
* la liberté de déplacement :

* dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors des heures de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les Gérants dans à leur magasin , à condition de ne pas créer de gêne importante ;

* en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.

Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur magasin .

je ne savais pas que chez petit casino il y avait des réunions pour les délégués du personnel.
 

ptitnouv a écrit:je ne savais pas que chez petit casino il y avait des réunions pour les délégués du personnel.
 

avant non , maintenant oui et nous allons faire en sorte cela soit respecté

comment se fait il qu'il y ait des délégués du PERSONNEL puisque casino dit  que nous ne sommes pas des employés (du personnel)?

et pourquoi alors casino t'as fait voter pour les délégués gérants (délégués du personnel?)
as quoi bon faire des élections si ça ne sert à rien puisque d'apres toi nous ne sommes pas du personnel?
 

ce n est pas ce que je dis.je dis que casino dit que nous ne sommes pas du personnel.

hum a écrit:ce n est pas ce que je dis.je dis que casino dit que nous ne sommes pas du personnel.

si vous n'etes pas des employés de casino , alors pour quoi est ce que Casino vous déclare " salariés" a l' URSSAF et en plus ils bénéficient de la Loi FILLON sur vos rémunérations alors que la Loi FILLON est réservé uniquement aux employeurs qui emploient des salariés.

D'ailleurs Noelle MINI en qualité de déléguée Central CGT des Gérants Casino a écrit au Ministère des Finances pour demander des explications

mais je  suis convaincu que nous devriions être salariés (pour les heures supp, la médecine du travail etc.)je demande simplement pourquoi casino ne nous met pas salarié pour tout et non pas uniquement que pour certaines choses.

hum a écrit:mais je suis convaincu que nous devriions être salariés (pour les heures supp, la médecine du travail etc.)je demande simplement pourquoi casino ne nous met pas salarié pour tout et non pas uniquement que pour certaines choses.

pour ne pas a avoir a vous rémunérer ( les geranst au minima ) comme des salariés ( heures sup......., suppression des defs.......)

dans notre convention collective il est écrit ceci:
La dispersion et l'éloignement des gérants mandataires non salariés nécessitent un fonctionnement adapté pour les délégués gérants mandataires non salariés.
Les délégués gérants mandataires non salariés portent à la connaissance du chef d'entreprise toute réclamation individuelle et collective non satisfaite en application du statut de gérant mandataire non salarié.
Les délégués gérants mandataires non salariés qui saisiront par lettre la direction de l'établissement d'une réclamation individuelle ou collective devront sous les 10 jours ouvrés recevoir une réponse écrite qui est consignée sur un registre spécial, et dont une copie de la réponse est transmise au délégué gérant mandataire non salarié qui a posé la question.
 
Ma question est lasuivante:
qu'est ce qui prim le droit du travail ou la convention ?

Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

invité a écrit:Il y a une hiérarchie dans le droit du travail:
1 - le code du travail
2 - les conventions collectives et accords de branche
3 - le contrat de travail
et enfin un éventuel règlement intérieur...

Maintenant un texte de niveau inférieur ne peut être contraire à un texte qui lui est supérieur sous peine d'être réputé "non-écrit"

....du moins ce sont mes souvenirs de cours de droit

la rédaction des Accords Collectifs sont en contradiction avec la loi.

la Direction doit convoquer chaque mois les delegués du personnel.