Travail dominical : la loi est parue au Journal officiel du 11 août 2009

Pour l’essentiel, la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 (Journal Officiel du 11 août 2009) :

* réaffirme le principe du repos dominical (nouvelle rédaction de l’article L. 3132-3 : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche »),

* ouvre de nouveaux espaces à la négociation collective. Ainsi, dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l’employeur, d’une part, et les organisations syndicales représentatives, d’autre part, engagent des négociations en vue de la signature d’un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l’entreprise n’est pas déjà couverte par un accord ;

* adapte les dérogations applicables dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente. Dans ces communes et dans ces zones, et selon des modalités fixées par décret (à paraître), les établissements de vente au détail pourront, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel ;

* crée une nouvelle dérogation temporaire, sur autorisation administrative. Désormais, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d’habitants (liste établie par le préfet de région), le repos hebdomadaire pourra être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l’importance de la clientèle concernée et l’éloignement de celle-ci de ce périmètre.

Ces autorisations seront accordées pour cinq ans, soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret (à paraître), pour des commerces ou services exerçant la même activité. Les salariés ainsi appelés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat, bénéficieront de contreparties déterminées par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur (dans ce cas, repos compensateur et doublement de la rémunération pour ce jour de travail). La loi précise également les garanties offertes aux salariés qui refuseraient de travailler le dimanche ;

* fixe à 13 heures au maximum, au lieu de 12 heures, la fin de la plage d’ouverture des commerces alimentaires le dimanche.

La loi insère également dans le code du travail un nouvel article L. 3132-3-1 aux termes duquel « Le refus d’un demandeur d’emploi d’accepter une offre d’emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. »

Enfin, la loi précise que ses articles 1 et 2 ne s’appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (à l’exception de l’article L. 3132-3 dans sa nouvelle rédaction) ; ces derniers restent donc régis par les dispositions particulières figurant aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l’opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l’article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité présentera un rapport au Parlement dans un délai d’un an à compter du 11 août 2009 (date de publication de la loi).

CONTRAIREMENT AUX MENSONGES DU SERVICE COMMERCIAL DE CASINO LES GÉRANTS BÉNÉFICIENT DES MÊMES DROITS QUE LES SALARIES.

> Une dérogation peut être accordée par le maire

- L 221-19 CT : Il s’agit des commerces de détails ; le repos dominical peut être supprimé les dimanches désignés par un arrêté du maire (ou du préfet pour Paris). Le nombre de ces dimanches ne peut être supérieur à cinq par an. Pour les commerces ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir 5 dimanches par an, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à 1/30ème de la rémunération habituelle.

Les sanctions

L’article L 221-16-1 CT prévoit deux types de sanctions en cas de violation de cette règle :
- Des amendes peuvent être données par l’inspecteur du travail
- Il existe également des sanctions civiles telles que la fermeture de l’établissement demandée en référé, soit par l’inspecteur du travail, soit par un syndicat d’employeur pour voir ordonner toute mesure propre à faire cesser l’emploi illicite de salariés.

existe t'il des magasins petits cas qui ont eté verbaliser pour ouverture le dimanche apres midi ou des fermetures imposées par l'inspection du travail ???????? travaillant les dimanches toutes la journée de ma propre initiative (recette de 3700e en moyenne) je ne voudrai pas avoir affaire avec la justice, suis je dans mon droit?

rami a écrit:existe t'il des magasins petits cas qui ont eté verbaliser pour ouverture le dimanche apres midi ou des fermetures imposées par l'inspection du travail ???????? travaillant les dimanches toutes la journée de ma propre initiative (recette de 3700e en moyenne) je ne voudrai pas avoir affaire avec la justice, suis je dans mon droit?

rami, je comprends bien que la journé du dimanche ,particuliérement le dimanche aprés apporte du CA, mais il y a des dizaines de gerants contraints par le DC a ouvrir le dimanche aprés midi et qui restent malgré cela au minima.

Si tu ouvres toute la nuit tu va faire aussi du CA , mais il faut aussi que chacun reste citoyen et qu'ils respectent le droit.il suffit pas d'accuser les patrons de ne pas respecter les droits des salariés il faut aussi que les salariés acceptent de respecter les droits.

Si demain tu reçois la visite de l'inspecteur du Travail et que tu lui précises que tu est gérant non salarié issu du code du travail, il va verbaliser Casino car les amendes restent toujours a la charge de la société même si le gérant est fautif sauf s'il y a condamnation ,et le gérant alors sera responsable.

La CGT souhaite faire fermer tous les magasins Petit Casino le dimanche après midi, sauf pour les saisonniers et secteurs touristiques, mais pour quoi pas au cas par cas , a condition que Casino négocie sur la rémunération accordé au Gerant et que celui-ci soit d'accord.

D' accord mais quand les magasins ne feront plus de chiifre et seront franchise ,il y aura plus de probleme d'ouverture...le dimanche

JACKY 12 a écrit:D' accord mais quand les magasins ne feront plus de chiifre et seront franchise ,il y aura plus de problème d'ouverture...le dimanche

tu racontes n'importe quoi ça ce voit que tu ne souffres pas des ouvertures obligés sans jour de repos , ce qui fait baisser le CA d'un magasin c'est pas la fermeture du magasin le dimanche aprés midi ,mais les hausses des prix, alors arrête de dire n'importe quoi pour le plaisir d'intimider les gérants, Si Casino baissé ces prix tu aurais plus de CA .

Mais si je suit ta logique, alors il faudrait aussi que les hyper Geants dont le CA est en baisse ouvrent le dimanche toute la journée.

Je pense que si Casino souhaite retrouver un CA dans ces supérettes cela passe par une veritable politique sociale , commerciale, et une participation du service commercial au lieu d'exercer des représailles, de la spoliation,des menaces

je n'ai pas eu de vrai reponses a mes questions...........

rami a écrit:je n'ai pas eu de vrai reponses a mes questions...........

rami ,je pense avoir donné des réponses claires

non mes questions sont oui ou non des gerants ont etait verbaliser et des magasins ont ils etait fermer par l'inspection du travail .......

rami a écrit:non mes questions sont oui ou non des gerants ont etait verbaliser et des magasins ont ils etait fermer par l'inspection du travail .......

je vais le répéter,il n'y a pas eu de contrôle avec les bonnes informations, les inspecteurs pensaient avoir affaire a des gérants commerçants inscrits au code du Commerce et depuis la nouvelle loi interdisent le travail le dimanche dans les commerces au delà des 13h, il n'y a pas eu de contrôle a ma connaissance