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IMPORTANT Loi Organique avec application 1er Mars 2010

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Message n°1

IMPORTANT Loi Organique avec application 1er Mars 2010

par Admin le Sam 13 Fév 2010, 19:59

La loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution entrera en vigueur le 1er mars 2010.

A compter de cette date, tout justiciable pourra, à l’occasion d’un procès, soutenir qu’une disposition législative applicable au litige ou constituant le fondement des poursuites porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et solliciter que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les citoyens.

Chaque magistrat pourra ainsi être amené, à l’occasion d’un litige civil ou pénal, à statuer sur le caractère nouveau ou sérieux d’un tel moyen et à transmettre la question à la Cour de cassation, lorsque les conditions posées par la loi seront réunies.

Il appartiendra ensuite à la Cour de cassation de décider du renvoi ou non de la question au Conseil constitutionnel.

Pour apporter une aide technique à la décision et un appui documentaire aux magistrats, la Cour de cassation a créé, au sein du service de documentation et d’études, un bureau du droit constitutionnel.

Ce bureau apporte une aide documentaire aux magistrats des juridictions du fond, notamment sous la forme de fiches thématiques rappelant les règles procédurales applicables à la question prioritaire de constitutionnalité et présentant la jurisprudence constitutionnelle dans les domaines relevant de la compétence du juge judiciaire.

Il propose enfin des outils pratiques d’aides à la décision, comme des trames.

Ces documents, qui seront complétés et mis à jour régulièrement, sont présentés sur l’espace dédié au bureau du droit constitutionnel du site intranet de la Cour de cassation, à l’adresse suivante :
http://intranet. cour-de cassation.intranet.justice.fr
/ Rpvjcc/AccueilRpvjcc_1024.asp

Le bureau, dont la responsabilité est actuellement confiée à deux magistrats, analyse les questions transmises par les juridictions en vue de leur examen par la formation spécifique de la Cour de cassation.
Les coordonnées du bureau du droit constitutionnel sont :
Arnaud Borzeix, magistrat, Luc Briand, magistrat,
Tél. : 01 44 32 67 80 (direct) Tél. : 01 44 32 95 39 (direct)
Arnaud.Borzeix@justice.fr Luc.Briand@justice.fr
Secrétariat du service : Mme Sevillano, tél. : 01 44 32 66 68

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