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taxe d'habitation

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fatigue
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default taxe d'habitation

Message par fatigue le Lun 23 Nov 2009, 12:36

petite question est-ce que ses normal de payer une taxe d'habitation pour un logement dont le bailleur est casino et non nous ?
nous sommes que logés...

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Message par Admin le Lun 23 Nov 2009, 14:48

fatigue a écrit:petite question est-ce que ses normal de payer une taxe d'habitation pour un logement dont le bailleur est casino et non nous ?
nous sommes que logés...
voilà que vous abordez une revendication CGT. Nous avons toujours protesté contre le fait que les Gérants soient obligés de payer des charges qui incombent le locataire et le locataires jusqu'ici reste Casino.

Nous avons plusieurs jugements rendus par la Cour de cassation qui nous donnent raison dans notre raisonement, car lorsqu'il sa'git d'un logement de fonction ,l'occupent ne doit pas payer la taxe d'habitation .

Mieux l'orsque le probléme fut abordé par la CGT dans une reunion du Sud ouest , les délégués UNSA avaient dit" s'est le paradis pour les gerants allors" mais ils font quoi ?


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fatigue
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Message par fatigue le Lun 23 Nov 2009, 16:12

le PARADIS, ouais c'est vrai que d'être au minima avec 58 heures de travail par semaine, il croit encore au

bonnie
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Message par bonnie le Lun 23 Nov 2009, 19:07

Puisque Casino a eu tord en Cassation pour la taxe d'habitation, comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu jurisprudence et qu'il n'ait pas été condamné à payer les taxes d'habitation de tous les logements ? Et à rembourser les gérants ?

fatigue
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Message par fatigue le Lun 23 Nov 2009, 20:19

moi en tout cas je vais allé me renseigner au centre des impôts sur la question ...

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Message par Admin le Lun 23 Nov 2009, 20:22

bonnie a écrit:Puisque Casino a eu tord en Cassation pour la taxe d'habitation, comment se fait-il qu'il n'y ait pas eu jurisprudence et qu'il n'ait pas été condamné à payer les taxes d'habitation de tous les logements ? Et à rembourser les gérants ?
NON, il ne faut pas confondre les jugements ne concernent pas Casino, mais d'autres qui offrent des logements de fonction.


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Message par Invité le Jeu 26 Nov 2009, 17:37

Pourrions nous avoir les references de ces jugements pour aller voir la tresorerie ? merci

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Message par Admin le Jeu 26 Nov 2009, 21:41

feili a écrit:Pourrions nous avoir les references de ces jugements pour aller voir la tresorerie ? merci
la trésorerie ne fera rien, dans la mesure ou il s'agit là d'un problème entre Casino et les Gérants, et cela relève des Prud'hommes.

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