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LA COUR DE CASSATION DONNE TORT A CASINO

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default LA COUR DE CASSATION DONNE TORT A CASINO

Message par Admin le Lun 12 Oct 2009, 13:26

Le statut protecteur du gérant non salarié de succursale de commerce de détail, prévu par l’article L. 7322-1 C. trav. (ancien art. L. 782-1 C. trav.), est appliqué au distributeur intervenant dans ces conditions alors même que lui est reprochée une faute grave de gestion en raison du déficit d’inventaire résultant de l’exploitation (Cass. soc., 11 mars 2009) ; selon la Cour de cassation, la mise en jeu de la responsabilité du gérant ne peut en elle-même emporter privation de tous les
avantages accordés aux salariés.


VONT' ILS CONTINUER ADONNER RAISON AUX GÉRANTS AVEC LES NOUVEAUX ACCORDS COLLECTIFS ?

Mrs les syndicaliste pro Casino allez vous faire changer le statut pour faire plaisir a Casino et pour que les gérants ne puissent plus gagner leurs procès contre casino ?

L'argent que Casino vous verse chaque année dans le cadre du développement syndical a semble t 'il plus d'importance que les droits des gérants


Dernière édition par Admin le Lun 12 Oct 2009, 20:01, édité 4 fois


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malarang
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default Re: LA COUR DE CASSATION DONNE TORT A CASINO

Message par malarang le Lun 12 Oct 2009, 14:08

en clair antoine ca ve dire quoi

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default Re: LA COUR DE CASSATION DONNE TORT A CASINO

Message par Admin le Lun 12 Oct 2009, 20:02

malarang a écrit:en clair antoine ca ve dire quoi
nous aurons l'occasion d'analyser le jugement j'irais rencontrer ton avocat a Toulouse.


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