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 Statut ou contrat

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question
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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Mar 12 Mai 2009, 17:34

pour que cela soit valable il faut une majorité syndicale ? explique nous Admin
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Admin



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Mar 12 Mai 2009, 21:14

question a écrit:
pour que cela soit valable il faut une majorité syndicale ? explique nous Admin
effectivement pour que le projet de casino et des Vins Nicolas puisse passer et modifier le statut des gérants il faut une majorité de syndicats ( 3 minimum ) nous ne laisserons pas faire, et nous l'avons demontré quand casino soutenu par l'intersyndicale voulait enlever les gerants du Code du Travail. Si les choses devraient rester dans l'etat ,nous dénoncerions l'Accord Collectif actuel .

J'ai lu dans le tract de la CGC qu'ils défendaient le contrat de gerant mandataire,( position Casino ) et je souhaiterais leurs dire qu'ils devraient non pas écouter les dirigeants Casino mais lire les contrats, car chaque gérant signe un contrat de cogérance ou de gerance pas un contrat de mandataire et encore moins un mandat.

Ceci pour dire que les gérants contrairement aux allégations de la CGC, sont des gerants non salariés issus du Code du travail et que s'ils ne sont pas capables de faire la différence entre un contrat de gerant mandataire ( issu du code du Commerce ) et un contrat de gerant non salariés issu du Code du travail ) il faut qu'ils se consacrent uniquement a la vente de poireaux et qu'ils laissent le syndicalisme a des gérants volontaires qui refuseront de dire ce que Casino leur prépare dans les couloirs de la Direction Générale.
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exelu
Invité



MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Mar 12 Mai 2009, 21:22

Admin je vous trouve dur avec la CGC, mais ce sont des hommes et des femmes et parfois l'appat du gain fait qu'ils avalent aussi des couleuvres au détriment des gérants.
Moi personnellement je ne voterais jamais pour un syndicat de Cadres et un syndicat qui ne font aucune opposition a Casino.

Je voulais parler des mutations dans le Nord, ce sont les amis des delegués CGC qui sont mutés vers le Sud pas les gérants indésirables, et une fois encore j'ai lu que s'est la CGC qui avait obtenu les 6 jours du plan retraite, alors que la semaine dernière ,FO disait qu'elle l'avait obtenu après des gros efforts, ces deux syndicats ne doivent pas trop transpirer quand ils négocient ce qui est déjà preparé d'avance par téléphone
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C NOUS



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Mer 13 Mai 2009, 06:11

quand tu lis leur tracts l'un dis "la crise,elle a bon dos...."
l'autre, au contraire, par les temps qui court on ne peut pas négocier grands choses.
Cela dit, est-ce qu'ils ont déjà négocié, tout simplement, avec casino.
Casino leur donnent .............ben en fait , rien......,et ils se battent pour dire que c'est leur syndicat qui l'a négocier.
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mouche du coche



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Mer 13 Mai 2009, 10:06

comme le dis notre Administrateur il faut rester vigilant!

Casino avec l'aide de l'intersyndicale tente de modifier en profondeur la convention collective essayer de nous faire passer de gérant non salarié à gérant mandataire serais une catastrophe pour la quasi totalité des gérants, pourquoi?


simplement gérant mandataire (code du commerce) pas de logement de fonction, payer ses charges et toutes les charges (sécurité sociale, Urssaf pour le couple, complémentaire, Assurance commerçant OBLIGATOIRE, etc...) et sans oublier la retraite du commerçant (elle est pas lourde la retraite d'un commerçant même au bout de 40 ans de cotisations) surtout que vous ne pourrez même pas vendre votre fond de commerce puisque casino s'arrangera pour le garder en son nom comptez sur dcf pour pondre une convention aux clauses léonines.
plus de congés payés un commerçant n'y a pas le droit et pendant ses vacances il continue à payer les charges! pendant "ses vacances" à lui de payer à ses frais le couple remplaçant.... bonjour le couple au minimum garanti!!!!
Plus de syndicats, plus de représentants du personnel, plus de CE.


alors qu'actuellement en tant que gérant non salarié (issu du code du travail) vous bénéficiez d'un logement de fonction, de la sécurité sociale du régime salarié, de la retraite du régime salarié, vous bénéficiez de congés payés, lorsque vous partez en vacances un couple de gérants vous remplace au frais de Casino. Si vous avez des soucis un syndicat et des représentants du personnel peuvent vous aider. Vous bénéficiez d'un CE.

ce que je vous dis est vérifiable procurez vous un code du commerce ou allez voir un commerçant (un VRAI)si il est honnête il vous dira tous ce qu'il dois verser par mois et par trimestre au divers organismes.
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attentio
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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Jeu 14 Mai 2009, 11:49

les vrais infos sont ici et pas ailleurs quand je vois à l'autre bout du web de la manière dont ils parlent de la réunion FCD cela m'écœurent, ils sont incapable de se projeter dans l'avenir et de lire convenablement un texte de lois (remarque ils ont signé et approuvé le plan BAIN ça veut tous dire...). Le droit des gérants, le droit syndical est en danger mais ça ne les effrayent pas plus que cela et donc la défense des gérants par cela même.

je pense que les personnes qui ont assisté à la réunion nous donnerons les bonnes informations et les conséquences que cela implique...
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Admin



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Jeu 14 Mai 2009, 12:03

attentio a écrit:
les vrais infos sont ici et pas ailleurs quand je vois à l'autre bout du web de la manière dont ils parlent de la réunion FCD cela m'écœurent, ils sont incapable de se projeter dans l'avenir et de lire convenablement un texte de lois (remarque ils ont signé et approuvé le plan BAIN ça veut tous dire...). Le droit des gérants, le droit syndical est en danger mais ça ne les effrayent pas plus que cela et donc la défense des gérants par cela même.

je pense que les personnes qui ont assisté à la réunion nous donnerons les bonnes informations et les conséquences que cela implique...


Nous vous donnerons toutes les infos sur la tricherie organisé.

Il faut savoir que jusqu'ici seul FO approuve le vol manifeste des droits des gérants et la manipulation des institutions syndicales.La CFDT, CFTC, CGC semblent ne pas partager le mouture présenté par le DRH Casino, en ce qui concerne la CGT nous la désapprouvons totalement.

La FCD ne souhaite pas associer les droits des gerants aux droits des salariés alors que le Code du travil precise que les gerants beneficient des memes droits.

Quand Casino et les Vins Nicolas licencient des gerants, ils les invitent a l'entretient prealable comme pour les salariés, et ils sont souvent condamnés a payer les mois de preavis comme pour les salariés, a l'URSAF , Casino et les Vins Nicolas declarent leurs gerants , en qualité de salariés,

Si les gerants sont de mandataires comme le prêtent Casino et comme le confirme FO, comment ce fait il que ni Casino ,ni les Vins Nicolas, n'appliquent'ils pas l'article 2000 du code Civil, qui précise que tous les risques d'exploitation sont a la charge du mandant ( Entreprise) et FO qui cautionne l'appellation mandataire ne demande pas l'application du texte.

Si les gérants sont mandataires ,pour quoi est ce que Casino et les Vins Nicolas , donnent 1 voir 2 mois de préavis et souvent même pas,alors que le Code Civil précise qu'en cas de rupture la société Mandante, doit verser 6 mois de rémunérations ?

Je constate que tant pour FO , comme pour Casino et les Vins Nicolas,les gérants sont mandataires quand cela les arrange et depuis quand est ce qu'une entreprise empoche l'argent de la loi Fillon,sur les rémunérations versés a des soit disent gérants mandataires.

Pour FO il est aussi normal que seul un Gérant ( ou délégué Gérant ) puisse assister un Gérant a l'entretient préalable sous prétexte que le délégué Gérant connais mieux les droits des gérant.

Ceci n'a pour but que d'empêcher les syndicats qui ne peuvent pas assister un gérant parce que l'entretient est trop loin le fassent faire par un délégué des supermarchés. Ce n'est pas parce que un délégué Gérant assiste un autre gérant que Casino va changer d'avis et ne licenciera plus le gérant.

Le Code du Travail, qu'il en déplaise au DRH Casino ( Président de la FCD ) et a FO,les gérants dépendant du code du travail , précise qu'un employé a le droit de se faire assister par une personne de leur choix appartenant l'entreprise. et a écouter FO et ces Dieux, un boucher en vue d'être licencié devrais etre assister que par un autre Boucher. Et quand un trésorier FO est licencié pour avoir volé dans la caisse du CE, il devrait peut aussi être assisté que par un autre élu qui a volé dans la caisse d'un autre CE aussi ? mais le respect du code du travail, ils en font quoi ?

En realité si demain Casino, ne vous paye plus, FO vous dira aussi que c'est normal et comme dab ,ils diront amen. La vérité est , qu'ils ont des magasins a 200.000€ de CA par mois et quand vous multipliez par 6% de commission, cela leur laisse suffisamment assez d'argent pour ne pas vouloir ce mettre la Direction de Casino a dos, et quand ils passent 500 baguettes de pain par jour, que vous multipliez le taux de la freinte, cela leur laisse aussi de quoi ce payer des vacances aux Seychels. Les gerants et leurs probles de tous les jours ils s'en moquent ,la seule chose qui compte c'est d'etre majoritaires au CE, que diable la palce doit etre bonne et celle de tresorier aussi

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pikoo



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Jeu 14 Mai 2009, 12:47

la fcd comprend aussi les représentants de chez nicolas et vu la représentativité syndicale je ne pense pas qu ils soient eux non plus favorables au nouveau remaniement du contrat souhaité par Ksino

qu en pensent ils ?
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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Jeu 14 Mai 2009, 12:54

pikoo a écrit:
la fcd comprend aussi les représentants de chez nicolas et vu la représentativité syndicale je ne pense pas qu ils soient eux non plus favorables au nouveau remaniement du contrat souhaité par Ksino

qu en pensent ils ?
exacte , les ex délégués FO de chez Nicolas sont tous a la CGT (sauf 1) et la CGT est le seul syndicat a la FCD a représenter le deux Entreprises, mais tant que nous n'aurons pas les élections , la nouvelle loi ne s'applique pas encore, donc si demain il y 3 syndicats favorables a la mouture de la FCD, Casino aura gagné,les gerants auront tout perdu, et les syndicats aussi, car ils auront perdu a la fois le droit syndical, et leur ame , sauf que la FCD devra obtenir l'extension auprès du ministère du travail

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Margenta



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Jeu 14 Mai 2009, 13:08

Admin a écrit:
attentio a écrit:
les vrais infos sont ici et pas ailleurs quand je vois à l'autre bout du web de la manière dont ils parlent de la réunion FCD cela m'écœurent, ils sont incapable de se projeter dans l'avenir et de lire convenablement un texte de lois (remarque ils ont signé et approuvé le plan BAIN ça veut tous dire...). Le droit des gérants, le droit syndical est en danger mais ça ne les effrayent pas plus que cela et donc la défense des gérants par cela même.

je pense que les personnes qui ont assisté à la réunion nous donnerons les bonnes informations et les conséquences que cela implique...


Nous vous donnerons toutes les infos sur la tricherie organisé.

Il faut savoir que jusqu'ici seul FO approuve le vol manifeste des droits des gérants et la manipulation des institutions syndicales.La CFDT, CFTC, CGC semblent ne pas partager le mouture présenté par le DRH Casino, en ce qui concerne la CGT nous la désapprouvons totalement.

La FCD ne souhaite pas associer les droits des gerants aux droits des salariés alors que le Code du travil precise que les gerants beneficient des memes droits.

Quand Casino et les Vins Nicolas licencient des gerants, ils les invitent a l'entretient prealable comme pour les salariés, et ils sont souvent condamnés a payer les mois de preavis comme pour les salariés, a l'URSAF , Casino et les Vins Nicolas declarent leurs gerants , en qualité de salariés,

Si les gerants sont de mandataires comme le prêtent Casino et comme le confirme FO, comment ce fait il que ni Casino ,ni les Vins Nicolas, n'appliquent'ils pas l'article 2000 du code Civil, qui précise que tous les risques d'exploitation sont a la charge du mandant ( Entreprise) et FO qui cautionne l'appellation mandataire ne demande pas l'application du texte.

Si les gérants sont mandataires ,pour quoi est ce que Casino et les Vins Nicolas , donnent 1 voir 2 mois de préavis et souvent même pas,alors que le Code Civil précise qu'en cas de rupture la société Mandante, doit verser 6 mois de rémunérations ?

Je constate que tant pour FO , comme pour Casino et les Vins Nicolas,les gérants sont mandataires quand cela les arrange et depuis quand est ce qu'une entreprise empoche l'argent de la loi Fillon,sur les rémunérations versés a des soit disent gérants mandataires.

Pour FO il est aussi normal que seul un Gérant ( ou délégué Gérant ) puisse assister un Gérant a l'entretient préalable sous prétexte que le délégué Gérant connais mieux les droits des gérant.

Ceci n'a pour but que d'empêcher les syndicats qui ne peuvent pas assister un gérant parce que l'entretient est trop loin le fassent faire par un délégué des supermarchés. Ce n'est pas parce que un délégué Gérant assiste un autre gérant que Casino va changer d'avis et ne licenciera plus le gérant.

Le Code du Travail, qu'il en déplaise au DRH Casino ( Président de la FCD ) et a FO,les gérants dépendant du code du travail , précise qu'un employé a le droit de se faire assister par une personne de leur choix appartenant l'entreprise. et a écouter FO et ces Dieux, un boucher en vue d'être licencié devrais etre assister que par un autre Boucher. Et quand un trésorier FO est licencié pour avoir volé dans la caisse du CE, il devrait peut aussi être assisté que par un autre élu qui a volé dans la caisse d'un autre CE aussi ? mais le respect du code du travail, ils en font quoi ?

En realité si demain Casino, ne vous paye plus, FO vous dira aussi que c'est normal et comme dab ,ils diront amen. La vérité est , qu'ils ont des magasins a 200.000€ de CA par mois et quand vous multipliez par 6% de commission, cela leur laisse suffisamment assez d'argent pour ne pas vouloir ce mettre la Direction de Casino a dos, et quand ils passent 500 baguettes de pain par jour, que vous multipliez le taux de la freinte, cela leur laisse aussi de quoi ce payer des vacances aux Seychelles. Les gérants et leurs problèmes de tous les jours ils s'en moquent ,la seule chose qui compte c'est d'etre majoritaires au CE, que diable la place doit être bonne et celle de trésorier aussi


ADmin ,je partage presque ta vision des choses, mais tu ne dis pas tout. SI FO est là et présente ,c'est bien grâce aux Gérants ,alors si FO trahissent les Gerant et cela ne date pas d'aujourd'hui et bien les gerants qui ce sentent cocus ,ils non qu'a s'emprendre a eux mêmes. Si les gerants se laissent embobiner par des promesses de FO tampis pour eux, mais qu'ils regardent bien aujourd'hui parce que le jour ou ils seront a la rue ,ils ne pourront pas compter sur FO et les copains de FO la fameuse intersyndicale
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brice34



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Ven 22 Mai 2009, 19:21

au risque de vous paraitre debile je ne saisis pas tout !!! si nous devenons gerants mandataires non salariés sans conges payés sans logement etc.... comment cela se passe ? nous n'allons pas rester avec nos 6% brut cela change tout !!!!

_________________
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mouche du coche



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MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Ven 22 Mai 2009, 19:42

oui mais c'est aussi en cela que ceux qui laissent casino faire n'ont pas réfléchi non plus et puis bon qui dis mandataire dit payer tes charges sociales et ta sécurité sociale "in fine".

_________________
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riri
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MessageSujet: statut ou contrat   Ven 22 Mai 2009, 20:28

Quel pourcentage est ce?
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Admin



Nombre de messages: 2229
Date d'inscription: 26/03/2006

MessageSujet: Re: Statut ou contrat   Ven 22 Mai 2009, 20:49

brice34 a écrit:
au risque de vous paraitre debile je ne saisis pas tout !!! si nous devenons gerants mandataires non salariés sans conges payés sans logement etc.... comment cela se passe ? nous n'allons pas rester avec nos 6% brut cela change tout !!!!
relativisons les choses, aujourd'hui Casino caché derrière la FCD fait un premier pas( pas dans le bon sens ) en changent le statut,( en attendent un jour meilleur pour la suite ) en changent quelques rédactions des articles sur les droits des gérants, mais cela ne reste qu'un premier pas, car nous avons constaté que petit a petit le statut dérive vers le moins de droits possibles pour les gérants. Demain certes vous finirez pour ne plus avoir aucun droit du salarié.

Il faut savoir que Casino souhaite un statut de gérant mandataire mais ne souhaite pas intégrer 2 rédactions importantes du Statut : article 2000- toutes les risques d'exploitation restent a la charge du mandant (pas du mandataire ) et en cas de rupture de contrat le mandataire bénéficie de 6 mois de rémunérations, voilà ce que nous voulons,' Articles du Code Civil ) parce que vous ne pouvez pas faire un âne avec la moitié d'un cheval et l'autre moitié d'un bœuf . Ce que Casino cherche en changeant l'appellation professionnelle des gérants , c'est ne plus être condamné a payer aux gérants devant les tribunaux a coup de 120.000€

Casino ( FCD) nous impose aussi une modification "remplacer faute lourde, par faute tout court " nous ne voulons pas de cette modification car cela va ouvrir la porte a plus de licenciements " n'importe quoi sera considéré faute"

Un autre avantage du gérant mandataire que la FCD ne souhaite pas intégrer dans le texte " les gérants mandataires peuvent acheter et vendre des marchandises autres que celles du mandant ( entre 20 et 10% du montant ) Non Casino veut un statut pour que les gerants soient d'avantage a leur botte, mais pas les inconvénients que cela lui porterait.

En realité Casino souhaite un statut de " Gerant Mandataire non salariés issus des Articles L7322-1 du Code du Travail ,sauf que cette appellation n'existe pas au code du travail et Casino pourra ainsi dire ,vous n'avez pas droit aux mêmes droits que les salariés car votre statut n'existe pas au Code du travail . Effectivement l'article L7322-1 est dédie aux gérants non salariés

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Statut ou contrat

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