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Comme le souligne le dictionnaire permanent en droit des affaires, lorsque dans la langue courante on parle de fonds de commerce mis en gérance, on entend par là la « gérance libre », que la loi appelle la « location gérance ». Or, la location gérance est une location du fonds de commerce (1). Mais il existe par ailleurs, de véritables gérances de fonds (2). Certaines peuvent découler d’un contrat de travail comme la gérance salariée, d’autres d’un contrat de mandat de gérer le fonds au nom et pour le compte du propriétaire (Gérance-mandat(*), gérance-mandat non salariée des succursales de maison d’alimentation de détail).

Dans le souci de protection du gérant, la jurisprudence et le législateur lui reconnaissent dans certains cas un statut bivalent. Sur le plan de son activité commerciale, il n’est pas salarié mais il peut bénéficier sous certaines conditions des règles protectrices du droit du travail et de la protection sociale accordées aux salariés (gérance salariée, gérance mandat non salariée de succursales).

Le tableau ci-dessous, vous présente les points clés de ces différents régimes afin de vous permettre de mieux les distinguer.

(*) Gérance-mandat : Jusqu’à la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le contrat de gérance mandat était soumis au droit des contrats et au droit commercial. Cette situation était à l’origine d’un important contentieux qui amenait les tribunaux à requalifier la fin du contrat de mandat en contrat de travail pour faire bénéficier le gérant d’une procédure de licenciement et des allocations chômage. Principalement chez les succursalistes. Un nouveau dispositif a été mis en œuvre aux articles L. 146-1 à L. 146-4 du code de commerce pour atténuer ce risque.

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Dans les 2 hypothèses :

Le gérant salarié touche une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC.

La contribution de l’employeur aux cotisations sociales du salarié gérant reste à la charge du propriétaire du fonds.

Le gérant bénéficie des avantages accordés aux salariés par la législation sociale (durée du travail, repos hebdomadaire, travail de nuit, hygiène et sécurité...).

La responsabilité du gérant ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde.

Le gérant non salarié de succursale de maison d’alimentation est un succursaliste et un mandataire qui bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale (protection sociale, représentation collective, participation, exercice du droit syndical, régime d’assurance chômage...).

Il peut se prévaloir du SMIC (Cour de Cass. soc. 3 déc. 1987).

Le gérant succursaliste est considéré comme chef d’établissement du personnel qu’il emploie (art. L. 782-2 du c. trav.), Il est donc tenu au paiement des cotisations du personnel qu’il emploie.

Seule la faute lourde peut engager sa responsabilité.

Le gérant succursaliste a la faculté de lier des liens juridiques avec des tiers au nom et pour le compte du propriétaire du fonds.

Inscrit le : 12 Juin 2007 Messages : 388

ex gerant, tes commentaires ne sont pas exactes.
1-Les Gérants Casino ne sont pas des gérants mandataires, Casino utilise une fausse appellation, dénoncé par le Président des gérants mandataires.
Les Gérants chez Casino sont des gérants non salariés de succursale régis par le Code du travail et non le code du commerce.

Les gérants non salariés issus de la loi 2005 sont inscrits a la chambre du commerce, ils peuvent gérer un Bar,Restaurant,magasin de vêtements....... mais pas une succursale du Type alimentaire.

Contrairement a tes dires ,le gérant ne bénéficie pas de la duré légale du travail ce qui a pour effet de le priver du calcul des heures sup au delà des 35h, mais cela ne le prive pas de diviser les gains par le nombre d'heures travaillés pour vérifier si le gérant est payé au SMIC.

Effectivement le gérant bénéficie du droit au repos hebdomadaire dans les conditions suivantes:
Le gérant travaillant le dimanche matin jusqu'à 12h, bénéficie de 36h de repos hebdomadaire, si le gérant ne travaille pas le dimanche matin, il a le droit uniquement a 24h ( le dimanche toute la journée.
Pour les conditions de Travail et l'hygiène Casino n'est pas responsable ,le Gérant est libre ( Nouveau Code du travail )

Inscrit le : 14 Fév 2007 Messages : 330

de qu'elle condition du travail s'agit -il ? Du matériel que doit fournir la sté et qu'elle ne fournit pas toujours ?