DEVANT LES JUGES

Invité

saches que deja je n'ai jamais eu besoin de quiquonque pour m'en sortir et surtout pas ces procedes mercantiles nourrissant les avocats.quand on a ete autant dans la merde que j'ai ete,on sait s'en sortir;d'autre part lorsque je ne suis pas content dans la societe dans laquelle je suis je demissionne et je ne fais pas un proces a l'americaine pour gagner des sous.croyez moi vous n'aurezpas de mes nouvelles lorsque je partirai(et c'est plus tot que vous ne le croyez) de plus cette agressivite dans vos propos montre a quel point vous vous trompez de combat:ce n'est pas en faisant des proces a casino et de fait a l'ensemble des autres gerants en activite qui vont payer les pots casses?c'est plutot a demander a l'equipe dirigeante sa demission et ce avec l'aide de tout les gerants(moi y compris...si je suis encore la)

Inscrit le : 26 Mar 2006 Messages : 965

Invité

je pense riri pour parler comme tu le fait du doit faire parti du service commercial

Invité

desolé,buzl'ec,mais non...je suis un gerant qui a un avis divergeant;si on peut dire car tous les actions en justice contre casino pour ces gerants en difficulte sont salutaires.c'est la publicite qui y est faite autour qui n'a pas lieu d'etre car c'est des actions personnelles et legitimes.attention au derives de gerants qui veulent arreter et qui s'engouffrent dans les failles des contrats en intentant des proces.cela va nous couter cher:c'est pas naouri qui va les payer avec ses salaires mirobolants mais les gerants!(augmentation des prix)

Inscrit le : 26 Mar 2006 Messages : 965

Invité

j'ai du personnel et c'est vrai qu'il faut jongler.mais avec la concurrence exacerbee et la montee des prix de la part de casino le ca baisse et il va falloir certainement debaucher.si le probleme apparemment est l'accroissement de la richesse de naouri et de ses accolytes,pourquoi ne pas s'attaquer directement au coeur du probleme

Inscrit le : 26 Mar 2006 Messages : 965

Discrimination liée à l'embauche
Toute décision d'un employeur en matière d'embauche, promotion, licenciement... doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d'ordre personnel.

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou à l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, des ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap" (article L122-45 du Code du travail).

Respect de la vie privée et personnelle
Le recrutement d'un salarié ne doit s'opérer que sur les seuls critères de compétence, d'aptitude, de volonté et de dynamisme. Les informations demandées sous quelque forme que ce soit lors d'un recrutement doivent être "en lien direct et nécessaire" avec l'emploi proposé et dans le cadre de l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Des exceptions peuvent concerner le sexe et l'âge lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe détermine un emploi (artistes de spectacles, les modèles pour peintres ou sculpteurs, les mannequins portant des vêtements...) ou lors de travaux difficiles et dangereux (les souterrains des mines et carrières...). Certains postes sont interdits aux mineurs en-dessous d'un certain âge.

Les formes de discrimination
La discrimination directe
: lorsqu'elle est délibérée et que la différence de traitement se fonde sur un critère prohibé par la loi. Une personne ne peut pas être traitée moins favorablement qu'une autre dans une situation comparable en raison de sa race ou de son origine ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle.
La discrimination indirecte
: lorsqu'une disposition, un critère, une pratique apparemment neutre, est susceptible d'entraîner un effet défavorable pour une personne ou un groupe de personne en raison de leur race ou de leur origine ethnique, de leur religion ou de leurs convictions, de leur handicap, de leur âge ou de leur orientation sexuelle.

Le harcèlement discriminatoire
: il s'agit d'une conduite se manifestant par des paroles, des actes ou des gestes répétés et non désirés, à caractère vexatoire ou méprisant et qui est de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ou de nature à entraîner pour elle des conditions de travail défavorables ou un renvoi."Le harcèlement vise tout comportement qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant" (article L123-1 du Code du Travail).

Recours pénal et civil
Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie.
Elle dispose d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif
discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Il appartient à la personne faisant l'objet d'une discrimination de présenter au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, directe ou indirecte.

Sanction pénale
Un employeur encourt des sanctions pénales (amende et peine d'emprisonnement). La discrimination définie à l'article 225-1 et 225-2 du Code pénal, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, estpunie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Les personnes morales peuvent être aussi déclarées responsables pénalement d'actes de discriminations. Les peines encourues sont
l'amende et l'interdiction d'activité.

Preuve de discrimination

C'est à l'employeur qu'il revient, si la présomption de discrimination est établie, de prouver que sa décision a été prise en fonction d'éléments objectifs.
Les dispositions anti-discriminatoires s'appliquent à toutes les étapes du contrat d'emploi, depuis le recrutement jusqu'à la cessation de la relation professionnelle. Les témoins de faits et agissements discriminatoires, s'ils sont salariés, sont protégés de toute sanction ou licenciement résultant de leur témoignage. Les critères les plus défavorables sont l'âge, le nom et prénom, le genre, la jeunesse, le diplôme, femmes sans enfant ou avec 3 enfants et plus, et un candidat au visage disgracieux.

Faites-vous aider
L'inspecteur du travail.
Il peut vous communiquer tout document utile à la constatation de faits susceptibles d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles du Code du travail ou du Code pénal prohibant les discriminations

Les organisations syndicales.
Elles peuvent exercer en justice toute action relative à des agissements discriminatoires, en faveur d'un salarié de l'entreprise ou
d'un candidat à un emploi, stage ou période de formation en entreprise.

Les délégués du personnel.
Ils disposent d'un droit d'alerte et ils peuvent saisir l'employeur qui doit procéder sans délai à une enquête et mettre fin à cette situation.

Les associations de lutte contre les discriminations :
- La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a pour vocation à défendre chaque individu qui se
sent victime d'une discrimination de tout ordre. Téléphonez au 08 10 00 50 00.
- Commission pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté (COPEC).
_________________
Ensemble tout reste possible

Invité

réponse à riri, invité : "j'ai du personnel et c'est vrai qu'il faut jongler.mais avec la concurrence exacerbee et la montee des prix de la part de casino le ca baisse et il va falloir certainement debaucher.si le probleme apparemment est l'accroissement de la richesse de naouri et de ses accolytes,pourquoi ne pas s'attaquer directement au coeur du probleme"

tu fais quoi à ton niveau pour t'attaquer directement au coeur du problème ? sais tu que les prix
baissent partout jusqu'à 20% ? pourquoi tu ne dénonces pas ...... aux autorités compétentes.........