invitèbi
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 |  Sujet: amandemant  Lun 15 Sep 2008, 11:48 | |
| | Monsieur le ministre, je voudrais vous citer l'exemple d'un couple que je connais bien, car il travaille à cent mètres de chez moi. Il reçoit 1 600 euros brut par mois : l'homme est payé au SMIC et touche 1 139 euros brut ; la femme ne perçoit qu'un complément de 461 euros brut, pour 169 heures, alors qu'elle travaille plus de 200 heures. Cette personne n'aura pas droit au chômage en cas de licenciement. En cas de maladie, elle ne touche que 7 euros par jour, et sa retraite sera à l'avenant. Ajoutons que la personne la mieux lotie − celle qui perçoit 1 139 euros brut − est responsable de la gestion du stock, qu'elle doit rembourser la société en cas de déficit et qu'elle est totalement liée à cette même société en ce qui concerne l'exclusivité des produits et les ventes à des prix imposés, que l'inventaire doit être réalisé sur ses congés annuels, qu'elle doit rémunérer, elle-même, son éventuel remplaçant. C'est ce statut de gérant-mandataire − celui que vous appelez l'entrepreneur et qui est en fait un salarié déguisé, avec des droits réduits − qu'a condamné l'inspection du travail, considérant qu'il est « un faux statut, dissimulant une situation d'emploi salarié ». Alors que l'inspection du travail avait demandé communication de certains documents, le groupe a tardé à les remettre : ils ne l'avaient pas été au moment où ce courrier m'a été remis.
En application de l'article L. 782-7 du code du travail, « les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ». Nous ne demandons rien d'autre ; or c'est précisément ce qui leur est actuellement refusé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545. |
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| | Sujet: Re: amandemant Lun 15 Sep 2008, 12:22 | |
| | invitèbi a écrit: | | Monsieur le ministre, je voudrais vous citer l'exemple d'un couple que je connais bien, car il travaille à cent mètres de chez moi. Il reçoit 1 600 euros brut par mois : l'homme est payé au SMIC et touche 1 139 euros brut ; la femme ne perçoit qu'un complément de 461 euros brut, pour 169 heures, alors qu'elle travaille plus de 200 heures. Cette personne n'aura pas droit au chômage en cas de licenciement. En cas de maladie, elle ne touche que 7 euros par jour, et sa retraite sera à l'avenant. Ajoutons que la personne la mieux lotie − celle qui perçoit 1 139 euros brut − est responsable de la gestion du stock, qu'elle doit rembourser la société en cas de déficit et qu'elle est totalement liée à cette même société en ce qui concerne l'exclusivité des produits et les ventes à des prix imposés, que l'inventaire doit être réalisé sur ses congés annuels, qu'elle doit rémunérer, elle-même, son éventuel remplaçant. C'est ce statut de gérant-mandataire − celui que vous appelez l'entrepreneur et qui est en fait un salarié déguisé, avec des droits réduits − qu'a condamné l'inspection du travail, considérant qu'il est « un faux statut, dissimulant une situation d'emploi salarié ». Alors que l'inspection du travail avait demandé communication de certains documents, le groupe a tardé à les remettre : ils ne l'avaient pas été au moment où ce courrier m'a été remis.
En application de l'article L. 782-7 du code du travail, « les gérants non salariés visés par le présent titre bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ». Nous ne demandons rien d'autre ; or c'est précisément ce qui leur est actuellement refusé.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 545.
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J'ai du mal a te suivre car ta rédaction est erroné.
Un gérant de chez Casino quand il est licencié,il a droit au chômage, et il n'est pas mandataire et encore moins entrepreneur
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Ensemble tout reste possible |
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invitèbi
Invité
| | Sujet: Re: amandemant Lun 15 Sep 2008, 12:31 | |
| | mais il parle bien d'un couple de gerant casino |
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| | Sujet: Re: amandemant Lun 15 Sep 2008, 12:38 | |
| | invitèbi a écrit: | | mais il parle bien d'un couple de gerant casino |
oui ,mais il manque quelque chose.
Qui a écrit au Ministre, parce que la réponse sera erroné.
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Invité
Invité
| | Sujet: Re: amandemant Mar 16 Sep 2008, 11:47 | |
| La contribution d'invitébi a tout d'une intervention d'un député à l'Assemblée Nationale. (Peut-être dans le cadre des débats récents sur les modifications du Code du Travail ?)
Si c'est le cas, quel est donc ce député qui se soucie de nous ??
Ce pourrait être intéressant de se rapprocher de lui pour mieux l'informer et solliciter son aide active....
(Surtout à l'heure où Borloo fait de la retape pour CO en prime-time!) |
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