tribunal de commerce

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hier nous avions l'audiance de jugement deliberè le 20 octobre d'apres maitre jorquera il ètè ravi de sa plaidoirie

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bon courage en attendant le délibéré le temps est long entre l'audience et le verdict

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comment se fait il que vous alliez au tribunal de commerce puisque nous ne sommes pas inscrit à la cci?

Admin · Nombre de messages: 2683 Date d'inscription: 26/03/2006

hum a écrit:

comment se fait il que vous alliez au tribunal de commerce puisque nous ne sommes pas inscrit à la cci?

cela n'a rien avoir avec le CCI. Vous avez un statut que dépend du Code du Travail dont la CGC souhaite qu'ils soit assoupli a l'égard de Casino dans le cadre des relations conflictuelles avec les Gérants et vous dépendez du tribunal du commerce pour les litiges relevant des modalités commerciales

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en clair pour quels litiges on dépend de ce tribunal?

Admin · Nombre de messages: 2683 Date d'inscription: 26/03/2006

les defs, les refus de crédits............les pertes non crédités............

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