bonjour,
quelles sont les fonctions du comité d'établissement?

Le comité d’entreprise comprend :

* une délégation de Gérants élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans (voir précisions ci-dessus) dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise (voir ci-dessous)(l’effectif est calculé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail) ;

* éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant 2 élus au comité établissement ( nouvelle loi ) pouvant y nommer un représentant.

Le comité établissement désigne son secrétaire parmi les représentants élus par les Gérants et adopte un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement.

À partir d’un certain effectif, des commissions spécialisées, obligatoires ou facultatives, peuvent l’aider dans sa tâche.
Les Commissions ne prennent aucune décision sans consulter le CE
La Commission Loisirs doit être mandaté par le CE dans les démarches que les membres de la commission entreprennent

C’est le cas notamment de la commission formation et de la commission de l’égalité professionnelle, obligatoires dans les entreprises employant au moins 200 employés ou encore de la commission logement, à partir de 300 employés.

Dans les autres cas, la création de commissions demeure facultative comme par exemple la Commission Loisirs

Les commissions permettent l’examen poussé de thèmes particuliers. Toutefois, en aucun cas, elles ne peuvent être consultées en lieu et place du comité établissement .
Le CE dispose de deux subventions distinctes :

* la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale( commissions des Gérants ) brute ;
* la contribution aux activités sociales et culturelles.
Aucun taux n’est imposé par le Code du travail.
Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Comment le CE fonctionne-t-il, quelles sont ses attributions ?

La consultation est l’une des attributions essentielles du comité établissement :
il est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de établissement et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle des Gérants ,calendrier les dates des congés.

Le Code du travail prévoit des consultations annuelles (aménagement du temps de travail, bilan social, congés payés, égalité professionnelle, évolution des emplois et des qualifications, formation professionnelle, recherche) ainsi que des consultations ponctuelles et spécifiques (règlement intérieur, introduction de nouvelles technologies, organisation de l’entreprise, projets de licenciements économiques et mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi…).

Quelles sont les activités sociales et culturelles organisées par le CE ?

Financées sur un budget spécifique attribué par l’entreprise, les activités sociales et culturelles sont organisées et développées par le comité en faveur des Gérants et de leurs enfants..

Il s’agit de prestations non obligatoires légalement, fournies aux personnes pour leur bien-être ou l’amélioration de leurs conditions de vie.

Ces activités touchent donc aux loisirs, aux vacances, au sport, à la culture mais peuvent également prendre la forme d’une participation à la prise en charge d’une mutuelle de santé, d’une cantine ......

leur rôle n'est donc pas de poser des questions sur l'état des rolls, les problème de prix, les problème de livraison etc...comme j'ai pu le lire dans les derniers procès verbaux?

merci admin pour tes réponses.
les questions (sur les problèmes divers, de prix, de livraison etc.sont des questions que les représentant peuvent poser en réunio délégué du personel.? j'ai lu que maintennat il y en aurait plus souvent.